Déclaration de confidentialité relative aux données mondiales de Caterpillar

Cette Déclaration de confidentialité concerne les filiales, sociétés affiliées et autres entités contrôlées par Caterpillar Inc., telles qu’identifiées en Annexe A (Liste des gestionnaires de données/entités juridiques Caterpillar) (collectivement « Caterpillar »). Cette Déclaration de confidentialité s’applique uniquement lorsque Caterpillar recueille ou traite autrement des informations personnelles aux fins prévues par Caterpillar (à savoir, lorsque Caterpillar (soit distinctement soit conjointement avec d’autres entités) est un gestionnaire et détermine, par conséquent les fins pour lesquelles les informations personnelles sont traitées et selon quelles modalités). Cette Déclaration de confidentialité ne s’applique pas lorsque Caterpillar recueille ou traite autrement des informations personnelles pour le compte d’une autre société comme les concessionnaires, fournisseurs et clients Caterpillar.

L’entité Caterpillar concernée qui est le « gestionnaire » de vos données est celle avec laquelle vous avez un lien, notamment en tant que client (par ex., l’entreprise Caterpillar à laquelle il est fait référence sur votre bon de commande ou dans un accord signé avec Caterpillar), employé (par ex., l’entreprise Caterpillar avec laquelle vous souhaitez collaborer ou avez établi un lien), ou fournisseur (par ex., l’entreprise Caterpillar avec laquelle vous souhaitez collaborer dans le cadre d’une relation fournisseur ou collaborez déjà). Caterpillar encourage la consultation périodique de la présente Déclaration de confidentialité afin d’être tenu informé de toute modification qui lui est apportée.

Pour des raisons de commodité, dans plusieurs sections, la présente Déclaration de confidentialité est organisée en fonction de la catégorie de données visée ci-dessous. Veuillez noter que dans certaines situations, il se peut que vous ne rentriez pas exactement dans l’une des catégories (par exemple, plusieurs situations peuvent vous correspondre, ou bien il se peut que vous ne soyez pas un client de Caterpillar mais que la section « client » soit celle qui vous convienne le mieux). Veuillez consulter la langue qui correspond à votre relation avec Caterpillar. Cette Déclaration de confidentialité couvre les informations personnelles des personnes qui sont :

·         Des candidats à l’emploi ou des employés chez Caterpillar (à savoir, le personnel et les travailleurs) ou d’autres personnes actuellement ou précédemment employées pour exécuter des travaux pour Caterpillar, dont les employés temporaires (collectivement les « employés ») ;

·         Liées aux clients Caterpillar, dont les concessionnaires, les clients des concessionnaires, les distributeurs, les clients des distributeurs, les clients des ventes directes, les représentants commerciaux et les autres revendeurs (collectivement les « clients ») ; et

·         Liées aux fournisseurs Caterpillar, tels que les employés des fournisseurs (travailleurs temporaires, personnel, contractants, etc.) (collectivement les « fournisseurs »).

Dans la présente Déclaration de confidentialité, le terme « traiter » désigne toute activité réalisée sur des informations personnelles, dont par exemple, leur recueil, leur conservation, leur modification, leur transfert ou sinon leur utilisation. Par ailleurs, la présente Déclaration de confidentialité ne s’applique pas à d’autres informations (informations non personnelles) que Caterpillar est susceptible de recueillir ou sinon traiter. Pour plus de renseignements sur les informations que Caterpillar est susceptible de recueillir ou sinon traiter, veuillez consulter la Déclaration sur la gouvernance des données de Caterpillar.

Outre la présente Déclaration de confidentialité, certains systèmes ou applications et processus Caterpillar peuvent contenir leurs propres avis de confidentialité qui énoncent des dispositions supplémentaires concernant la nature des informations personnelles recueillies et la manière dont elles sont conservées, utilisées et transférées.

Certains territoires peuvent interdire ou limiter le recueil, l’utilisation ou le partage de catégories spécifiques d’informations personnelles. Par conséquent, la présente Déclaration de confidentialité énonçant nos pratiques peut être limitée par ces législations et/ou précisée plus en détail dans toutes annexes spécifiques au pays qui vous concernent et qui sont jointes au présent document. En cas de divergence avec la présente Déclaration de confidentialité, ces annexes en question sont prévalentes. 

Aux fins de la présente Déclaration de confidentialité, les informations personnelles sont toutes les informations concernant un individu spécifique ou qui identifient ou peuvent identifier un individu spécifique. En d’autres termes, il s’agit de toute information pouvant vous concerner. Certains territoires peuvent interdire ou limiter le recueil de catégories spécifiques d’informations personnelles. Sous réserve de la législation locale et de toutes annexes jointes, les exemples d’informations personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir incluent, mais pas exclusivement :

·         Les informations relatives aux coordonnées (par ex., le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le ou les informations de personne(s) à contacter en cas d’urgence) ;

·         Le numéro de sécurité sociale ou les autres numéros d’identification nationale/fiscale ;

·         Les informations d’identification et de vérification (par ex., les photos, le permis de conduire, le passeport, les autres preuves d’identité) ;

·         Les données sur la sécurité de l’information (par ex., les communications créées, conservées ou transmises par une personne utilisant la technologie de l’information ou le matériel de communication de Caterpillar) ;

·         Les informations pour exécuter des opérations tels que, mais pas exclusivement, les communications, les contrats, les bons de commandes, les paiements et les comptes clients ; et

·         D’autres informations requises pour se conformer aux législations en vigueur, dont les mandats de perquisition, les citations à comparaître ou les ordonnances de tribunal valides.

Différentes catégories de personnes peuvent faire l’objet d’un recueil d’informations personnelles supplémentaires, y compris, mais pas exclusivement :

Les Clients :

·         Les informations relatives aux coordonnées commerciales (par ex., le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la société) ;

·         Les informations individuelles relatives aux coordonnées des représentants : (par ex., le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, l’adresse email) ;

·         Les informations relatives à la facturation (par ex., les données relatives aux comptes financiers, les factures et les reçus) ;

·         Les informations relatives à la gestion des relations clients (par ex., les informations nécessaires pour remplir un profil client ou pour faciliter l’automatisation du marketing) ;

·         Les informations relatives aux réparations (par ex., les besoins et niveaux de réparation) ;

·         Les informations relatives aux garanties (par ex., l’historique des achats, les extensions de garantie) ; et

·         Les informations relatives à la satisfaction clients.

Caterpillar peut recevoir des informations relatives au matériel qui sont personnellement identifiables par un tiers, par ex., le propriétaire du matériel. Dans la plupart des cas cependant, Caterpillar ne sera pas le gestionnaire de ces informations.

Les Employés :

·         Les informations d’ordre général (par ex., la date de naissance, la situation maritale, les informations relatives aux personnes à charge, l’ethnicité et/ou la nationalité) ;

·         Les informations relatives à la résidence (par ex., le statut du permis de travail) ;

·         Les informations relatives aux comptes financiers ;

·         Les informations relatives aux références (par ex., les lettres de recommandation ou de référence, ou les rapports fournis par des précédents employeurs ou collègues) ;

·         Les informations relatives aux vérifications d’antécédents (par ex., les vérifications sur la solvabilité et les antécédents judiciaires, les dépistages de drogue et d’alcool) ;

·         Les informations relatives à la santé (par ex., les dossiers concernant les prescriptions, les demandes de remboursement et les clarifications relatives aux remboursements adressées dans le cadre de ces demandes) ;

·         Les informations biométriques (par ex., les empreintes du pouce) ;

·         L’appartenance à des syndicats ;

·         Les informations relatives aux véhicules (par ex., l’historique de conduite, l’immatriculation du véhicule, le numéro du permis de conduire du conducteur) ;

·         Les informations relatives aux qualifications professionnelles (par ex., l’expérience professionnelle, les études) ; et

·         Les informations relatives à l’emploi (par ex., l’historique de travail, les formulaires pour la nouvelle embauche, les compétences, les études et les formations, les évaluations de résultats, les objectifs, la présence, les absences au travail, les droits aux congés et les demandes de congés, l’historique des rémunérations, les rapports de blessures et maladies au travail, les questions disciplinaires, et les griefs).

Les Fournisseurs :

·         Les informations relatives à la résidence (par ex., le statut du permis de travail) ;

·         Les informations relatives aux comptes financiers ;

·         Les informations d’ordre général (par ex., l’obligation de vigilance)

·         Les informations relatives aux qualifications professionnelles (par ex., l’expérience professionnelle, les études) ;

·         Les informations relatives aux références (par ex., les lettres de recommandation ou de référence, ou les rapports fournis par des précédents employeurs ou collègues) ; et

·         Les informations biométriques (par ex., les empreintes du pouce).

En fonction de la législation locale en vigueur, certaines informations personnelles recueillies par Caterpillar peuvent être considérées comme des « informations personnelles sensibles » (par ex., des informations personnelles faisant l’objet de protections supplémentaires).

Par ailleurs, dans certains cas, comme par ex., lorsque vous êtes l’unique propriétaire d’une entreprise, les informations relatives à votre entreprise peuvent être appréhendées comme des informations personnelles. Ces dernières peuvent être des informations commerciales (par ex., l’adresse professionnelle), les informations relatives aux comptes financiers (par ex., les informations relatives aux comptes bancaires, les références commerciales, les états financiers), les actifs (par ex., la détention de biens), la notation de crédit, l’identification fiscale et la classification concernant la diversité).

Caterpillar peut utiliser des informations rendues anonymes (ou dépersonnalisées) qui sont issues des informations personnelles mais qui, dans leur forme rendue anonyme, ne peuvent être identifiées comme appartenant à une personne en particulier. Ces informations dépersonnalisées ne sont pas considérées comme des informations personnelles aux fins de la présente Déclaration de confidentialité et ne sont pas couvertes par celle-ci. Toutefois, si ces informations sont utilisées ou formatées de manière à ce qu’il soit possible de les identifier comme appartenant à une personne en particulier, elles seront alors considérées comme des informations personnelles selon le cas. 

Caterpillar recueille les informations personnelles dans des contextes divers auprès de différentes catégories de personnes.

Les Clients (soit directement ou, dans certains cas, par le biais de tiers) peuvent fournir des informations personnelles dans le cadre de leur relation commerciale en achetant, commercialisant ou vendant des produits ou services Caterpillar. Cela inclut par exemple, la communication d’informations personnelles dans le cadre d’une proposition, d’un contrat, de la réception et de l’utilisation de services ou produits (dont, les services de réparation et de garantie), et éventuellement l’accès aux systèmes Caterpillar ou le contrôle des processus de Caterpillar. Pendant toute la durée d’une relation client, Caterpillar se réserve le droit de demander, le cas échéant, d’autres formes d’informations personnelles nécessaires à la facilitation des finalités visées ci-dessous.

Les Employés peuvent fournir des informations personnelles directement durant le processus de recrutement et d’intégration, pendant la durée de l’emploi et dans certains cas, lorsque cela est permis, à la fin du contrat de travail. En outre, Caterpillar peut recueillir les informations visées ci-dessus auprès d’un tiers, par exemple, lorsque nous contactons des références qui nous sont fournies par un employé ou lorsque nous obtenons des informations sur la vérification des antécédents conformément à nos politiques et aux législations en vigueur dans le cadre d’un recrutement ou du processus d’intégration d’un employé. La plupart de ces informations sont fournies volontairement à Caterpillar comme condition d’emploi afin que Caterpillar puisse faciliter la gestion de la relation entre l’employé et l’employeur, ce qui est vital pour notre réussite collective.

Les Fournisseurs peuvent fournir des informations personnelles pendant la durée de la relation commerciale dans le cadre de l’acquisition, la commercialisation ou la vente de produits ou services Caterpillar. Cela inclut, par exemple, la soumission d’informations personnelles dans le cadre d’une proposition, d’un contrat, de la réception et de l’utilisation de services ou produits et éventuellement l’accès aux systèmes Caterpillar ou le contrôle des processus de Caterpillar. Pendant toute la durée d’une relation fournisseur, Caterpillar se réserve le droit de demander, le cas échéant, d’autres formes d’informations personnelles nécessaires à la facilitation des finalités visées ci-dessous.

De plus, pour les individus visitant une installation ou un site Caterpillar, des photographies ou vidéos peuvent être capturées (p. ex. : caméras de télévision en circuit fermé ou CCTV).

Caterpillar traite vos informations personnelles lorsque cela a été autorisé en vertu des législations en vigueur en matière de protection des données, notamment aux fins de ses intérêts légitimes, afin de se conformer à ses obligations légales, et lorsque vous avez consenti à ce que Caterpillar agisse ainsi.

Dans certains cas, votre consentement de recueil de vos informations personnelles peut être fourni selon une modalité appropriée au contexte. En d’autres termes, il peut être fourni oralement, par écrit, par voie électronique, ou, lorsque cela est autorisé par les législations locales, il peut être implicite lorsque la finalité est évidente compte-tenu des circonstances et que vous fournissez vos données personnelles de manière volontaire. Sous réserve des législations locales et de ce qui peut être énoncé dans les annexes jointes spécifiques au pays, il peut y avoir des circonstances en vertu desquelles Caterpillar doit obtenir votre consentement explicite. Ce consentement vous appartient et est totalement volontaire. Dans certains cas, vous pouvez retirer votre consentement de recueil et d'utilisation des données personnelles effectués par Caterpillar, sous réserve des restrictions contractuelles et légales et d’un avis raisonnable. 

Caterpillar utilise les informations personnelles selon des modalités qui sont compatibles aux les fins pour lesquelles les informations ont été recueillies initialement. Cela peut inclure l’utilisation dans un but qui est lié, de manière raisonnable, à la finalité initiale du recueil. Caterpillar recueille, utilise et divulgue les informations personnelles dans le cadre d'éléments essentiels à ses opérations.

Des indications supplémentaires précisant la manière dont nous utilisons ces informations personnelles peuvent être fournies dans les annexes en supplément, énonçant les obligations légales et les droits uniques dans les différents territoires.

Les informations personnelles peuvent également être traitées afin de répondre à des obligations légales auxquelles Caterpillar est soumise comme le dépôt auprès d’organismes gouvernementaux, la conformité aux décisions de justice demandant de fournir des informations, le respect des engagements contractuels et dans le cadre de la sauvegarde des droits et biens de Caterpillar.

Les informations personnelles sont vitales pour notre gestion et l’administration des relations avec nos clients, dans le cadre du travail et avec nos fournisseurs d’une manière générale. Sous réserve de la législation locale et de toutes annexes jointes, les informations personnelles sont recueillies auprès de différentes catégories de personnes à différentes fins. Nous précisons ci-dessous les différentes fins de recueil des informations personnelles auprès des clients, fournisseurs et employés.

À quelles fins les informations personnelles des clients sont-elles recueillies ?

Caterpillar utilise les informations personnelles des clients pour réaliser ses opérations commerciales (par ex., répondre aux commandes clients), commercialiser de nouveaux produits au moyen d’intervention individuelle ou de communications de groupe (par ex., les lettres d’informations), évaluer les résultats internes, gérer les relations clients, (par ex., la facturation et les paiements), gérer les risques et la conformité, et soutenir différentes fonctions administratives. Voici des exemples d’informations personnelles que Caterpillar peut recueillir auprès des clients et de l’utilisation qui peut en être faite :

À quelles fins les informations personnelles des employés sont-elles recueillies ?

Caterpillar utilise les informations personnelles des employés pour réaliser ses opérations commerciales (par ex., gérer le contrôle d’accès, les systèmes de sécurité et mettre à jour les annuaires du personnel), encourager le développement des employés (par ex., la formation), soutenir différentes fonctions administratives (par ex., la gestion des plans de rémunération, des prestations et les calendriers des congés), et gérer l’exploitation de ses activité.

Voici des exemples d’informations personnelles que Caterpillar peut recueillir auprès des employés et de l’utilisation qui peut en être faite :

À quelles fins les informations personnelles des fournisseurs sont-elles recueillies ?

Caterpillar utilise les informations personnelles des fournisseurs pour réaliser ses activités opérationnelles (par ex., gérer les systèmes de contrôle d’accès et de sécurité), sélectionner et autoriser de nouveaux fournisseurs, évaluer les résultats des fournisseurs, gérer les relations avec les fournisseurs (par ex., la facturation et les paiements), gérer les risques et la conformité, et soutenir différentes fonctions administratives.

Voici des exemples d’informations personnelles que Caterpillar peut recueillir auprès des fournisseurs et de l’utilisation qui peut en être faite :

Section 5. Comment Caterpillar sauvegarde-t-elle les informations personnelles ?

Caterpillar prend des mesures raisonnables, y compris des mesures relatives à la sécurité technologique et physique des informations pour protéger vos informations personnelles. Ces mesures sont adaptées aux risques que pose le traitement des informations personnelles et à la sensibilité des informations personnelles et tiennent compte des exigences de la législation locale en vigueur. Caterpillar exige que toutes les personnes se conforment aux politiques applicables en matière de sécurité qui concernent les informations personnelles en cas d’utilisation des systèmes Caterpillar.

Section 6. Pendant combien de temps les informations personnelles sont-elles conservées par Caterpillar ?

Caterpillar conserve les informations personnelles nécessaires pour les fins énoncées ci-dessus et pour respecter ses obligations légales, notamment la conservation des registres. La conservation à laquelle nous procédons concernant vos informations personnelles est, à tout moment, soumise à la législation locale. La période de conservation peut être prolongée au-delà de la durée de votre relation avec Caterpillar.

Section 7. Comment Caterpillar supprime-t-elle les informations personnelles ?

Lorsque des informations personnelles ne sont plus utiles, ou dans tous les cas, dès lors que la période légale de conservation a expiré, celles-ci seront détruites conformément à la législation locale et aux procédures établies par le système ou processus Caterpillar concerné. 

Dans la mesure où Caterpillar est une entreprise mondiale, il se peut que nous ayons à transférer vos informations personnelles vers différents territoires à des fins commerciales Caterpillar peut transférer des informations personnelles à des pays ou territoires qui n’exigent pas nécessairement, sur le plan juridique, le même niveau de protection des données que le territoire sur lequel elles ont été recueillies. La présente Déclaration de confidentialité s’applique à toutes les opérations de Caterpillar et leurs activités de traitement des données. Caterpillar a conclu des accords de transfert de données avec ses filiales à travers le monde afin de protéger vos informations personnelles.

Caterpillar partage uniquement les informations personnelles avec des tiers selon des modalités qui sont cohérentes avec la présente Déclaration de confidentialité, aux fins énoncées ci-dessus, lorsque la loi l’exige ou avec votre consentement. Les transferts d’informations à des tiers consistent généralement en des transferts à des services tiers pour le traitement des données à des fins qui sont cohérentes avec la présente Déclaration de confidentialité. En outre, Caterpillar peut transférer des données personnelles à des gestionnaires tiers pour le traitement des données tel qu’exigé par la loi, avec votre consentement ou l’accord d’une autorité pertinente. Dans certains territoires, le transfert de catégories de données spécifiquement délimitées ou le transfert à certains tiers peut nécessiter votre consentement explicite. Dans tous les cas, le transfert des informations personnelles est soumis à la législation locale et aux annexes jointes.

Lorsque Caterpillar partage les informations personnelles avec des tiers chargés de les traiter pour le compte de Caterpillar (par ex., des contractants, des consultants), Caterpillar prend des mesures raisonnables pour exiger de ces destinataires qu’ils protègent les informations personnelles conformément aux législations en vigueur. Voici des exemples de tiers avec lesquels nous partageons des informations pour l’une quelconque des finalités :

·         Vendeurs, prestataires de services et autres partenaires qui soutiennent notre activité, comme la fourniture de services d’infrastructure technique ;

·         Les autorités chargées de l’application de la loi ou les autres agences gouvernementales (lorsque cela est exigé par la loi ; autorisé par le client ; pour protéger Caterpillar, une personne ou un bien ; et pour soutenir notre activité comme dans le cadre de demandes de subventions du gouvernement) ;

·         Les filiales et sociétés affiliées ou autres entités contrôlées par Caterpillar ;

·         Les autres prestataires de services tiers qui traitent les informations personnelles pour le compte de Caterpillar ;

·         Une entité acheteuse (ou une entité qui est intéressée par l’achat) dans l’éventualité où Caterpillar cèderait (ou envisagerait de céder) une partie de ses activités ; et

·         (Employés uniquement) les prestataires qui fournissent des services médicaux ou de planification financière aux employés. 

Caterpillar met tout en œuvre pour préserver l’exactitude et l’exhaustivité des informations personnelles. Vous pouvez demander et aurez un accès raisonnable aux informations personnelles que vous avez fournies à Caterpillar et pourrez les corriger si nécessaire. Les procédures de Caterpillar vous permettent d’accéder à vos informations personnelles et d’exercer les autres droits dont vous pourriez vous prévaloir en vertu de la législation locale en vigueur.

À moins que cela ne soit interdit par la législation locale ou, dans certains cas, prévu par la législation locale, il se peut que votre droit d’accès à vos informations personnelles soit limité. Voici des exemples de raisons pour lesquelles votre accès peut être limité :

·         La demande concerne des conseils juridiques et des procédures judiciaires ;

·         La teneur des informations peut être soumise au secret professionnel ;

·         Les informations personnelles incluent également les informations personnelles d’un tiers qui n’a pas consenti à leur divulgation et dont la confidentialité serait entachée par toute divulgation ;

·         La demande n’est pas suffisamment motivée ou a déjà fait l’objet d’une réponse ;

·         La demande est futile ou vexatoire ; ou

·         (Employés uniquement) Les informations pourraient divulguer une référence confidentielle.

Caterpillar prendra en considération les législations locales pour examiner les demandes d’accès aux informations personnelles détenues par Caterpillar ou les modifier.

Si vous êtes un client, veuillez contacter la personne qui représente Caterpillar à laquelle vous avez communiqué vos informations personnelles concernant la procédure appropriée pour obtenir l’accès à vos informations personnelles.

Si vous êtes un employé, veuillez contacter votre représentant des Ressources humaines au niveau local, régional ou de l’entreprise concernant la procédure appropriée pour obtenir l’accès à vos informations personnelles. Sur demande, et après avoir fourni une preuve d’identité satisfaisante et satisfait toutes les exigences supplémentaires établies par la législation locale en vigueur, vous pourrez accéder aux informations personnelles que vous êtes autorisé à consulter et, le cas échéant, vous pourrez les copier, les modifier, les supprimer ou les contester dans les systèmes Caterpillar.

Si vous êtes un fournisseur, vous pouvez contacter la personne de votre organisation qui est chargée de la relation avec Caterpillar et qui gère l’identification de la sécurité web de l’entreprise (CWS ID) et/ou a accès à l’application de gestion des données fournisseurs (par ex., Supplier Connect) pour un accès en « libre-service ».

Pour toute information supplémentaire spécifique concernant les droits en vertu des Réglementations générales de protection des données (« GDPR ») ; se référer à l'annexe 1 et/ou l'annexe 2 selon celle applicable.  Pour toute information supplémentaire spécifique concernant les droits en vertu de la Loi sur la confidentialité des consommateurs californiens (CCPA) ; se référer à l'annexe 4 de ce document.

Section 10. Où pouvez-vous obtenir des informations supplémentaires ?

Pour toute question concernant la présente Déclaration de confidentialité, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse [email protected] ; par téléphone au +1 309-494-3282 (DONNÉES) ; ou par courrier envoyé à l'adresse indiquée ci-dessous. Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration de confidentialité, veuillez adresser un email à [email protected] ou appeler la personne ressource indiquée ci-dessous. Si vous estimez que vos informations personnelles ont été gérées d’une manière non conforme à la présente Déclaration de confidentialité, n’hésitez pas à contacter [email protected] ou le Bureau des pratiques d’entreprise Caterpillar à https://www.caterpillar.com/fr/company/code-of-conduct/office-of-business-practices.html ou appeler au +1 (800) 300-7898 ou au numéro de téléphone spécifique au pays vous concernant indiqué sur le site web visé ci-dessus.

·         Att. : Data Privacy Team

·         Caterpillar Inc.

·         100 NE Adams St.

·         Peoria, IL 61629

Par ailleurs, vous trouverez les coordonnées de votre gestionnaire de données local sur votre bon de commande ou tout autre accord que vous avez avec Caterpillar.

Si vous êtes un employé, vous pouvez obtenir plus d’informations auprès de votre représentant des Ressources humaines au niveau local, régional ou de l’entreprise à :

·         Human Resources, 100 N.E. Adams Street, Peoria, IL 61629, É.-U.

·         [email protected]

Dans certains cas, les coordonnées de votre représentant des Ressources humaines sont indiquées dans votre Guide du salarié ou votre Contrat de travail.

Section 11. Que se passe-t-il si des modifications sont apportées à la présente Déclaration de confidentialité ?

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité le cas échéant. Lorsque nous le faisons, les modifications seront communiquées aux personnes concernées à ce moment-là et nous indiquerons, en haut de la Déclaration de confidentialité, la date à laquelle ces modifications ont été apportées et/ou à quel moment elles entrent en vigueur. Dans certains cas, si les modifications que nous apportons sont importantes, nous pouvons également vous envoyer un message par email ou une autre forme de communication vous indiquant les modifications et tous les choix qui s’offrent à vous ou les mesures que vous pouvez prendre avant leur entrée en vigueur. En fonction de la nature des modifications et sous réserve de la législation locale, votre relation continue avec Caterpillar constitue votre acceptation desdites modifications. 

La présente Annexe à la Déclaration de confidentialité relative aux données mondiales de Caterpillar fournit des informations supplémentaires sur la manière dont Caterpillar recueille, conserve, utilise, transfère et sinon traite les informations personnelles (dont les catégories spéciales d’informations personnelles) dans ou de certaines pays de l’Espace économique européen (« EEE »). Cette Annexe concerne les personnes qui n’ont pas de relation d’employé/de ressources humaines avec Caterpillar. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité relative aux données mondiales de Caterpillar. Pour plus d’informations sur la manière dont Caterpillar recueille et traite les informations non personnelles, veuillez consulter la Déclaration de gouvernance relative aux données mondiales de Caterpillar.

Si vous avez été redirigé vers cette Annexe EEE à partir d’un accord que vous avez conclu avec Caterpillar, le gestionnaire des données concernant les informations personnelles qui sont traitées dans le cadre de cet accord sera alors l’entité juridique visée dans cet accord en question. Aux fins de la présente Annexe EEE, les gestionnaires concernés sont visés dans l'Annexe A (Liste des gestionnaires de données et des entités juridiques Caterpillar) de la Déclaration de confidentialité relative aux données mondiales de Caterpillar dans le tableau, identifiés sous « Gestionnaires de données Caterpillar. »

Section 1. Quel est l’objet de cette annexe ?

Caterpillar s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles. L’Annexe EEE énonce la manière dont nous recueillons, conservons, utilisons et transférons les informations personnelles vous concernant durant et après votre relation avec nous, conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). En tant que gestionnaire de données, nous devons vous aviser des informations contenues dans la présente Annexe EEE en vertu de la législation relative à la protection des données.

Section 2. Quelles sont les informations personnelles sensibles que Caterpillar peut recueillir et traiter ?

Les informations personnelles sensibles (également connues comme étant des catégories spéciales d’informations) exigent un niveau de protection plus élevé. Il s’agit des informations personnelles qui révèlent ou contiennent les éléments suivants : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses et philosophiques, appartenance à des syndicats, données génétiques, données biométriques, données relatives à la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Nous pouvons recueillir, conserver et utiliser les informations suivantes, qui peuvent inclure des « catégories spéciales » d’informations ou être considérées comme telles (selon la définition visée ci-dessus) :

·         Les informations d’ordre général (par ex., la situation maritale, les informations relatives aux personnes à charge, l’ethnicité et/ou la nationalité, les vérifications sur la solvabilité et les antécédents judiciaires et les dépistages de consommation de drogue et d’alcool) ; et

·         Les informations biométriques (par ex., les empreintes du pouce).

Section 3. Pourquoi Caterpillar utilise-t-elle vos informations personnelles ? 

Nous avons besoin de toutes les catégories d’information recueillies, principalement pour nous permettre de gérer notre relation avec vous afin d’exploiter notre activité et de nous permettre de nous conformer à nos obligations légale et réglementaires. Dans certains cas, nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour poursuivre des intérêts légitimes, qu’il s’agisse des nôtres ou de ceux de tiers, à condition que vos intérêts et droits fondamentaux n’outrepassent pas ces intérêts en question.

Les raisons pour lesquelles nous traitons vos informations personnelles ou un tiers sous contrat les traite, sont indiquées dans le Tableau 1 ci-dessous.

Certaines de ces finalités en matière de traitement se chevaucheront et il se peut qu’il existe plusieurs finalités qui justifient l’utilisation que nous faisons de vos informations personnelles.

Tableau 1. Catégories, finalité et bases légales en matière de traitement des données : données autres que les données des Ressources humaines

Section 4. Sur quelles bases légales Caterpillar se base-t-elle pour traiter vos informations personnelles ?

Nous utilisons uniquement vos informations personnelles lorsque nous y sommes autorisés par la législation. Plus généralement, nous nous appuyons sur une ou plusieurs des bases suivantes pour traiter vos informations personnelles :

·         Lorsque cela est nécessaire afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire.

·         Lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d’un tiers) et que vos intérêts et droits fondamentaux n’outrepassent pas ces intérêts en question.

·         Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat.

Nous pouvons également utiliser vos informations personnelles dans les situations suivantes, probablement rares : 

·         Lorsque nous devons protéger vos intérêts (ou ceux d’une autre personne).

·         Lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt du public ou à des fins officielles.

·         Lorsque nous avons obtenu votre consentement préalable (cela n’est valable que dans le traitement volontaire des données et ne vaut pas pour le traitement des données qui est nécessaire ou obligatoire).

Les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos informations personnelles sont indiquées dans le Tableau 1 .

Section 5. Quelles sont les catégories spéciales d’informations personnelles utilisées chez Caterpillar ? 

Nous utilisons vos catégories spéciales d’informations personnelles pour les finalités suivantes : 

·         Les informations relatives aux données biométriques, pour identifier ou authentifier les utilisateurs et à des fins de contrôle d’accès.

·         Les informations relatives aux vérifications d’antécédents pour évaluer et sélectionner les personnes avec lesquelles Caterpillar collabore.

Nous pouvons traiter des catégories spéciales d’informations personnelles (telles que définies ci-dessus) dans la mesure où nous nous appuyons sur des bases légales pour ce faire (tel que visé ci-dessus) et parce que, dans des cas limités, nous avons obtenu votre accord écrit explicite. Plus rarement, nous pouvons traiter ce type d’informations lorsque cela est nécessaire dans le cadre de poursuites judiciaires ou lorsque cela est nécessaire pour protéger vos intérêts (ou ceux d’un tiers) et que vous n’êtes pas en mesure de donner votre consentement ou lorsque vous avez déjà rendu publiques ces informations. Nous pouvons également traiter ces informations dans le cadre d’activités commerciales légitimes en appliquant les sauvegardes appropriées.

Section 6. À quel moment utilisons-nous la décision individuelle automatisée ?

Caterpillar n’exécute pas régulièrement et systématiquement des décisions individuelles automatisées qui produisent des effets juridiques sur les personnes concernées ou qui sont susceptibles d’avoir un effet significatif similaire. Si par cas vous interagissiez avec une société Caterpillar qui exécute la décision individuelle automatisée, vous devriez recevoir un avis spécifique qui précise en détail en quoi elle consiste.

En vertu des lois européennes sur la protection des données (et sous-réserve de la manière dont celles-ci et d’autres lois et réglementations s’appliquent à votre cas et doivent être respectées par Caterpillar), vous avez le droit de vous opposer à la prise de décision automatisée qui utilise vos informations personnelles.

Section 7. Caterpillar doit-elle obtenir votre consentement ?

Dans des cas limités, nous pouvons vous contacter pour obtenir votre consentement écrit nous autorisant à traiter certaines données sensibles spécifiques. Dans ce cas, nous vous indiquons clairement quelles sont les informations que nous aimerions obtenir et pourquoi, de manière à ce que vous puissiez envisager sérieusement si vous y consentez. Nous nous basons également sur le consentement dans d’autres situations telles qu’identifiées dans le Tableau 1.

Vous devez savoir que le fait d’accepter ou non une demande de consentement de notre part n’est pas une condition de votre contrat qui vous lie à nous.

Section 8. Qu’en est-il si vous ne fournissez pas vos informations personnelles ?

Si vous ne fournissez pas certaines informations personnelles lorsqu’elles vous sont demandées, il se peut que nous ne puissions pas exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous (comme vous payer ou vous fournir un produit), ou que nous ne puissions pas nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires.

Section 9. Qu’en est-il si les fins pour lesquelles Caterpillar a recueilli les informations personnelles changent ?

Nous utilisons uniquement vos informations personnelles aux fins pour lesquelles nous les avons recueillies, à moins que nous estimions, de façon raisonnable, que nous en avons besoin pour un autre motif et que ce motif est compatible avec la finalité initiale. Si nous avons besoin d’utiliser vos informations personnelles pour une finalité autre, nous vous en aviserons et vous indiquerons la base légale qui nous autorise à agir en ce sens.

Veuillez noter que nous pouvons traiter vos informations personnelles sans que vous en soyez informé ou y ayez consenti, en conformité avec les règles énoncées ci-dessus, lorsque cela est exigé ou autorisé par la loi.

Section 10. Caterpillar partagera-t-elle vos informations personnelles ? 

Il se peut que nous soyons amenés à partager vos données avec des Parties tiers (telles que définies ci-dessous), y compris des prestataires de services tiers et Caterpillar.

Nous pouvons transférer vos informations personnelles en dehors de l’Union européenne (« UE »). Dans ce cas, vous pouvez vous attendre à un degré de protection similaire concernant vos informations personnelles.

Section 11. Quelles Parties tiers peuvent traiter vos informations personnelles ?

Les « Parties tiers » incluent les prestataires de services tiers (dont les contractants, les agents, les assureurs et agents d’assurance désignés) et autres entités de Caterpillar. Voici quelques exemples :

·         Vendeurs, prestataires de services et autres partenaires qui soutiennent notre activité, comme la fourniture de services d’infrastructure technique ;

·         Les autorités chargées de l’application de la loi ou les autres agences gouvernementales

·         Les filiales et sociétés affiliées ou autres entités contrôlées par Caterpillar ;

·         Les autres prestataires de services tiers qui traitent les informations personnelles pour le compte de Caterpillar ; et

·         Une entité acheteuse (ou une entité qui est intéressée par l’achat) dans l’éventualité où Caterpillar cèderait (ou envisagerait de céder) une partie de ses activités.

Section 12. À quel moment pourrions-nous partager vos informations personnelles au sein de Caterpillar ? 

Nous partagerons vos informations personnelles au sein de Caterpillar dans le cadre de nos activités courantes et activités de production de rapports, dans le contexte d’une réorganisation de l’entreprise ou d’un exercice de restructuration du groupe, pour l’appui à la maintenance des systèmes, pour héberger les données et pour d’autres motifs commerciaux légitimes.

Section 13. Pour quels motifs Caterpillar pourrait-elle partager vos informations personnelles avec des Parties tiers ?

Nous partagerons vos informations personnelles avec des Parties tiers pour les motifs suivants :

·         Afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire, lorsque cette divulgation est demandée par un organisme réglementaire ou de contrôle, la police ou un tribunal compétent ;

·         Lorsque cela est nécessaire pour administrer le contrat avec vous ou pour vous ;

·         À des fins d’audit, d’assurance et dans le cadre de demande de conseils concernant nos opérations commerciales et de gestion des réclamations ; et

·         Lorsque nous avons un autre motif légitime d’agir en ce sens.

Section 14. À quel moment pourrions-nous transférer des informations personnelles en dehors de l’UE ?

Les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous peuvent être transférées vers, et conservées dans, un ou plusieurs pays en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »). Elles peuvent également être traitées par le personnel hors de l’EEE qui travaille pour Caterpillar ou pour nos prestataires de services tiers. Dans ce cas, nous prenons toutes les mesures appropriées pour garantir un niveau adéquat de protection des données du destinataire tel qu’exigé en vertu du RGPD et tel que visé dans le présent document. Si nous ne sommes pas en mesure de garantir un niveau adéquat de protection des données, vos données personnelles seront uniquement transférées hors de l’EEE si vous avez consenti au transfert par écrit.

Section 15. Quelles sont les mesures de sécurité en place pour la protection des informations personnelles ? 

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour la protection de vos informations personnelles et pour fournir un niveau de sécurité approprié concernant le risque, notamment des mesures conçues pour empêcher qu’elles soient perdues accidentellement, utilisées ou qu’il y soit accédé de manière non autorisée, qu’elles soient altérées ou divulguées. Vous pouvez demander à obtenir les détails concernant ces mesures. Par ailleurs, nous limitons l’accès à vos informations personnelles aux employés, agents, contractants et autres parties tiers qui ont besoin d’y avoir accès pour des raisons professionnelles.

Nous avons mis en place des procédures pour gérer toute violation de sécurité des données suspectée et vous aviserons, ainsi que tout organisme de régulation concerné, d’une violation suspectée lorsque nous sommes légalement habilités à le faire.

Section 16. Pendant combien de temps Caterpillar conserve-t-elle les informations personnelles ?

Nous conservons uniquement vos informations personnelles tant que cela est nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, y compris aux fins de satisfaire toutes exigences légales, réglementaires, comptables ou de déclaration. Les détails concernant les périodes de conservation pour les différents aspects de vos informations personnelles sont disponibles dans notre politique de conservation des données. Afin de déterminer la période de conservation appropriée concernant vos informations personnelles, nous évaluons leur volume, leur nature et leur caractère sensible, le risque potentiel de dommage du fait de leur utilisation ou divulgation non autorisée, les fins pour lesquelles nous les traitons et si oui ou non nous sommes en mesures de satisfaire ces objectifs par d’autres moyens, ainsi que les exigences légales en vigueur.

Section 17. Quel est votre devoir d'information de Carterpillar des changements survenus à vos informations personnelles ?

Il est important que les informations personnelles que nous détenons vous concernant soient exactes et à jour. Veuillez contacter votre personne ressource Caterpillar ou envoyer un email à [email protected] pour nous informer de tous changements nécessaires à vos informations personnelles que nous détenons.

Section 18. Quels sont vos droits concernant vos informations personnelles ? 

Dans certains cas, en vertu de la loi, vous avez le droit de :

·         Demander l’accès à vos informations personnelles (communément appelé « demande d’accès pour la personne concernée »). Cela vous permet de recevoir une copie des informations personnelles que nous détenons vous concernant et de vérifier que nous les traitons en toute légalité.

·         Demander une correction des informations personnelles que nous détenons vous concernant. Cela vous permet de corriger toute information personnelle incomplète ou inexacte que nous détenons vous concernant.

·         Demander l’effacement de vos informations personnelles Cela vous permet de demander que nous effacions ou supprimions vos informations personnelles lorsqu’il existe un motif valable pour que nous cessions de les traiter. Vous avez également le droit de nous demander d’effacer ou de supprimer vos informations personnelles lorsque vous avez exercé votre droit d’opposition à leur traitement (voir ci-dessous).

·         Vous opposer au traitement de vos informations personnelles lorsque nous nous fondons sur un intérêt légitime (ou celui d’un tiers) et que votre situation particulière fait en sorte que vous souhaitiez vous opposer au traitement des données en vertu de ce motif. Vous avez également le droit de vous opposer lorsque nous traitons vos informations personnelles à des fins de marketing direct.

·         Demander la restriction du traitement de vos informations personnelles Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement des informations personnelles vous concernant, par exemple, si vous souhaitez que nous en établissions leur exactitude ou le motif de leur traitement.

·         Demander le transfert de vos informations personnelles à un tiers.

·         Déposer une plainte auprès de l’organisme de contrôle compétent concernant le traitement que nous faisons de vos informations personnelles.

Si vous souhaitez consulter, vérifier, corriger ou demander l’effacement de vos informations personnelles, vous opposer à, ou en restreindre leur traitement, ou demander que nous transférions une copie de celles-ci à un tiers, veuillez contacter [email protected] pour la procédure appropriée.

Si vous souhaitez exercer vos droits tels qu'indiqués ci-dessus, vous pouvez procéder selon l'une des méthodes suivantes :

En ligne : Formulaire de demande des droits des individus de l'UE

E-mail :   [email protected]

Téléphone :  +1 (800) 806-6832 ou +1 309-494-3282(DONNÉES)

Si vous envoyez un e-mail ; veillez à inclure le(s) droit(s) que vous invoquez et à fournir des données ou informations relatives à votre demande afin de pouvoir traiter correctement votre demande dans les meilleurs délais. 

Vous n’aurez pas à payer de frais pour accéder à vos informations personnelles (ou pour exercer l’un quelconque des autres droits). Toutefois, nous sommes susceptibles d’exiger des frais raisonnables si votre demande d’accès est manifestement non fondée ou excessive. Nous pouvons sinon refuser de nous conformer à la demande dans de tels cas.

Section 19. Quels sont les renseignements dont Caterpillar pourrait avoir besoin vous concernant ?

Il se peut que nous ayons besoin de vous demander des renseignements spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et garantir votre droit d’accès à vos informations personnelles (ou pour exercer l’un quelconque des autres droits). Il s’agit d’une autre mesure de sécurité appropriée pour garantir que vos informations personnelles ne sont pas divulguées à toute personne qui n’est pas autorisée à les recevoir. 

Section 20. Quel est votre droit de retrait de consentement ?

Lorsque vous nous avez fourni votre consentement pour le recueil, le traitement et le transfert de vos informations personnelles à des fins spécifiques, vous pouvez exercer votre droit de retrait de consentement à tout moment concernant ce traitement spécifique. Pour retirer votre consentement, veuillez contacter [email protected] ou utiliser toutes options de désabonnement que nous sommes susceptibles de vous fournir dans le contexte de nos activités de traitement des données. Dès lors que nous sommes avisés de votre retrait de consentement, nous cesserons de traiter vos informations personnelles pour la ou les finalité(s) pour laquelle ou lesquelles vous aviez initialement donné votre accord et, à moins que nous puissions nous prévaloir d’une base légale pour continuer à les traiter, nous les supprimerons de manière sécurisée.

Section 21. Qu’en est-il en cas de modifications apportées à ce document ?

Nous nous réservons le droit d’actualiser la présente Déclaration de confidentialité mondiale et la présente Annexe à tout moment. Nous vous communiquerons les documents actualisés lorsque nous y apportons des modifications importantes. Nous pouvons également vous aviser différemment et occasionnellement, du traitement de vos informations personnelles.

[FIN Annexe 1. Personnes concernées de l’EEE hors les personnes des Ressources humaines]

La présente Annexe à la Déclaration de confidentialité relative aux données mondiales de Caterpillar fournit des informations supplémentaires sur la manière dont Caterpillar recueille, conserve, utilise, transfère et sinon traite les informations personnelles (dont les catégories spéciales d’informations personnelles) dans ou de certaines pays de l’Espace économique européen (« EEE »). La présente Annexe concerne les personnes qui ont une relation d’employé/de ressources humaines avec Caterpillar. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité relative aux données mondiales de Caterpillar.

Si vous avez été redirigé vers cette Annexe EEE à partir d’un accord que vous avez conclu avec Caterpillar, le gestionnaire des données concernant les informations personnelles qui sont traitées dans le cadre de cet accord sera alors l’entité juridique visée dans cet accord en question. Aux fins de la présente Annexe EEE, les gestionnaires concernés sont visés dans l'Assnnexe A (Liste des gestionnaires de données/entités juridiques Caterpillar) de la Déclaration de confidentialité des données relatives aux données mondiale de Caterpillar).

Section 1. Quel est l’objet de cette annexe ?

Caterpillar s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles. L’Annexe EEE énonce la manière dont nous recueillons, conservons, utilisons et transférons les informations personnelles vous concernant durant et après votre relation avec nous, conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). En tant que gestionnaire de données, nous devons vous aviser des informations contenues dans la présente Annexe EEE en vertu de la législation relative à la protection des données.

Section 2. Quelles sont les informations personnelles sensibles que Caterpillar peut recueillir et traiter ?

Les informations personnelles sensibles (également connues comme étant des catégories spéciales d’informations) exigent un niveau de protection plus élevé. Il s’agit des informations personnelles qui révèlent ou contiennent les éléments suivants : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses et philosophiques, appartenance à des syndicats, données génétiques, données biométriques, données relatives à la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Nous pouvons recueillir, conserver et utiliser les informations suivantes, qui peuvent inclure des « catégories spéciales » d’informations ou être considérées comme telles (selon la définition visée ci-dessus) :

·         Les informations relatives à la santé (par ex., les dossiers concernant les prescriptions, les demandes de remboursement et les clarifications des remboursements adressées dans le cadre de ces demandes) liées à, entre autres, la santé physique ou mentale, le niveau de handicap, les congés maladie et les congés pour raisons familiales ;

·         Les informations d’ordre général (par ex., la situation maritale, les informations relatives aux personnes à charge, l’ethnicité et/ou la nationalité, les vérifications sur la solvabilité et les antécédents judiciaires et les dépistages de consommation de drogue et d’alcool) ;

·         Les informations biométriques (par ex., les empreintes du pouce) ; et

·         L’appartenance à des syndicats.

Section 3. Pourquoi Caterpillar utilise-t-elle vos informations personnelles ?

Les informations personnelles sont vitales pour notre gestion et l’administration des relations avec nos clients, dans le cadre du travail et avec nos fournisseurs d’une manière générale. Nous avons besoin de toutes les catégories d’informations personnelles recueillies initialement afin de nous permettre de gérer notre relation avec vous et de nous conformer à nos obligations légales et réglementaires. Dans certains cas, nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour poursuivre des intérêts légitimes, qu’il s’agisse des nôtres ou de ceux de tiers, à condition que vos intérêts et droits fondamentaux n’outrepassent pas ces intérêts en question.

Les raisons pour lesquelles nous traitons vos informations personnelles ou un tiers sous contrat les traite, sont indiquées dans le Tableau 1 ci-dessous.

Certaines de ces finalités en matière de traitement se chevaucheront et il se peut qu’il existe plusieurs finalités qui justifient l’utilisation que nous faisons de vos informations personnelles.

Tableau 1. Catégories, finalité et bases légales en matière de traitement des données : Données des Ressources humaines

Section 4. Sur quelles bases légales Caterpillar se base-t-elle pour traiter vos informations personnelles ?

Nous utilisons uniquement vos informations personnelles lorsque nous y sommes autorisés par la législation. Plus généralement, nous nous appuyons sur une ou plusieurs des bases suivantes pour traiter vos informations personnelles :

·         Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous

·         Lorsque cela est nécessaire afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire.

·         Lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d’un tiers) et que vos intérêts et droits fondamentaux n’outrepassent pas ces intérêts en question.

Nous pouvons également utiliser vos informations personnelles dans les situations suivantes, probablement rares : 

·         Lorsque nous devons protéger vos intérêts (ou ceux d’une autre personne).

·         Lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt du public ou à des fins officielles.

·         Lorsque nous avons obtenu votre consentement préalable (cela n’est valable que dans le traitement volontaire des données et ne vaut pas pour le traitement des données qui est nécessaire ou obligatoire).

Nous nous appuyons sur les intérêts légitimes comme base légale pour traiter les catégories d’informations personnelles énoncées ci-dessous et dans chaque cas, nous avons identifié l’intérêt légitime sur lequel nous nous fondons. (Nous identifions également les bases supplémentaires pour traiter certaines catégories d’information lorsque cela est justifié.)

Section 5. Quelles sont les catégories spéciales d’informations personnelles utilisées chez Caterpillar ? 

Nous utilisons vos catégories spéciales d’informations personnelles pour les finalités suivantes : 

·         Les informations relatives aux congés autorisés, qui peuvent inclure des congés maladie ou des absences pour raisons familiales, afin de nous conformer aux législations du travail et autres législations.

·         Les informations relatives à votre santé physique ou mentale, ou le niveau de handicap, afin de nous assurer de votre santé et sûreté sur le lieu de travail et d’évaluer votre aptitude au travail, de prendre des mesures adaptées sur le lieu de travail, de suivre et gérer les congés maladie et de gérer les prestations.

·         Les informations relatives à l’appartenance à des syndicats afin de faciliter le recouvrement des dus, tenir à jour des listes de contacts et exécuter d’autres activités liées à l’entreprise.

·         Les informations relatives à l’ethnicité et/ou la nationalité, afin de nous conformer aux législations du travail et autres législations.

·         Les informations relatives aux données biométriques, pour identifier ou authentifier les utilisateurs et à des fins de contrôle d’accès.

·         Les informations relatives aux vérifications d’antécédents professionnels pour évaluer et sélectionner les candidats pour un poste chez Caterpillar.

Nous pouvons traiter des catégories d’informations personnelles (telles que définies ci-dessus) car nous y sommes légalement autorisés (tel que visé ci-dessus) et pour les raisons suivantes : 

·         Dans des cas limités, nous avons obtenu votre consentement écrit explicite ;

·         Nous devons exécuter nos obligations ou exercer des droits spécifiques dans le domaine de la législation du travail et de la sécurité sociale et conformément à notre Déclaration de confidentialité relative aux données mondiales ;

·         Lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt public comme pour le suivi des politiques en matière d’égalité des chances et conformément à notre Déclaration de confidentialité relative aux données mondiales ; ou

·         Lorsque cela est nécessaire pour évaluer votre capacité de travail par rapport à votre santé, sous-réserve des mesures de sauvegarde appropriées en matière de confidentialité.

Plus rarement, nous pouvons traiter ce type d’informations lorsque cela est nécessaire dans le cadre de poursuites judiciaires ou lorsque cela est nécessaire pour protéger vos intérêts (ou ceux d’un tiers) et que vous n’êtes pas en mesure de donner votre consentement ou lorsque vous avez déjà rendu publiques ces informations. Nous pouvons également traiter ces informations dans le cadre d’activités commerciales légitimes en appliquant les sauvegardes appropriées.

Section 6. À quel moment utilisons-nous la décision individuelle automatisée ?

 Caterpillar n’exécute pas régulièrement et systématiquement des décisions individuelles automatisées qui produisent des effets juridiques sur les personnes concernées ou qui sont susceptibles d’avoir un effet significatif similaire. Si par cas vous interagissiez avec une société Caterpillar qui exécute la décision individuelle automatisée, vous devriez recevoir un avis spécifique qui précise en détail en quoi elle consiste.

En vertu des lois européennes sur la protection des données (et sous-réserve de la manière dont celles-ci et d’autres lois et réglementations s’appliquent à votre cas et doivent être respectées par Caterpillar), vous avez le droit de vous opposer à la prise de décision automatisée qui utilise vos informations personnelles.

Section 7. Caterpillar doit-elle obtenir votre consentement ?

Dans des cas limités, nous pouvons vous contacter pour obtenir votre consentement écrit nous autorisant à traiter certaines données sensibles spécifiques. Dans ce cas, nous vous indiquons clairement quelles sont les informations que nous aimerions obtenir et pourquoi, de manière à ce que vous puissiez envisager sérieusement si vous y consentez.

Vous devez savoir que le fait d’accepter ou non une demande de consentement de notre part n’est pas une condition de votre contrat qui vous lie à nous.

Section 8. Qu’en est-il si vous ne fournissez pas vos informations personnelles ?

Si vous ne fournissez pas certaines informations personnelles lorsqu’elles vous sont demandées, il se peut que nous ne puissions pas exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous (comme vous payer ou payer vos prestations), ou que nous ne puissions pas nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires.

Section 9. Qu’en est-il si les fins pour lesquelles Caterpillar a recueilli les informations personnelles changent ?

Nous utilisons uniquement vos informations personnelles aux fins pour lesquelles nous les avons recueillies, à moins que nous estimions, de façon raisonnable, que nous en avons besoin pour un autre motif et que ce motif est compatible avec la finalité initiale. Si nous avons besoin d’utiliser vos informations personnelles pour une finalité autre, nous vous en aviserons et vous indiquerons la base légale qui nous autorise à agir en ce sens.

Veuillez noter que nous pouvons traiter vos informations personnelles sans que vous en soyez informé ou y ayez consenti, en conformité avec les règles énoncées ci-dessus, lorsque cela est exigé ou autorisé par la loi.

Section 10. Caterpillar partagera-t-elle vos informations personnelles ? 

Il se peut que nous soyons amenés à partager vos données avec des Parties tiers (telles que définies ci-dessous), y compris des prestataires de services tiers et Caterpillar.

Nous pouvons transférer vos informations personnelles en dehors de l’Union européenne (« UE »). Dans ce cas, vous pouvez vous attendre à un degré de protection similaire concernant vos informations personnelles.

Section 11. Quelles Parties tiers peuvent traiter vos informations personnelles ? 

Les « Parties tiers » incluent les prestataires de services tiers (dont les contractants, les agents, les assureurs et agents d’assurance désignés) et autres entités de Caterpillar. Voici quelques exemples :

·         Vendeurs, prestataires de services et autres partenaires qui soutiennent notre activité, comme la fourniture de services d’infrastructure technique ;

·         Les autorités chargées de l’application de la loi ou les autres agences gouvernementales

·         Les filiales et sociétés affiliées ou autres entités contrôlées par Caterpillar ;

·         Les autres prestataires de services tiers qui traitent les informations personnelles pour le compte de Caterpillar ; et

·         Une entité acheteuse (ou une entité qui est intéressée par l’achat) dans l’éventualité où Caterpillar cèderait (ou envisagerait de céder) une partie de ses activités.

Section 12. À quel moment pourrions-nous partager vos informations personnelles au sein de Caterpillar ? 

Nous partagerons vos informations personnelles au sein de Caterpillar dans le cadre de nos activités courantes et activités de production de rapports, dans le contexte d’une réorganisation de l’entreprise ou d’un exercice de restructuration du groupe, pour l’appui à la maintenance des systèmes, pour héberger les données et pour d’autres motifs commerciaux légitimes. Voici quelques exemples :

·         relevé des salaires ;

·         prestations et administration (dont les pensions) ;

·         santé au travail ou évaluations médicales concernant votre aptitude au travail ainsi que la santé et la sûreté (par ex., évaluations du poste de travail) ;

·         indemnités d’assurance et notifications ;

·         mise à disposition et gestion des évaluations de recrutement, des formations et du développement professionnel ;

·         services de bibliothèque et de recherche comme les adhésions et les affiliations ;

·         accès aux bâtiments et maintenance de la sécurité :

·         agences de voyages

·         services de télécommunication et de messagerie comme notre système de notification d’urgence pour la continuité des activités ;

·         archivage des formats papier ; et

·         services informatiques.

Section 13. Pour quels motifs Caterpillar pourrait partager vos informations personnelles avec des Parties tiers ?

Nous partagerons vos informations personnelles avec des Parties tiers pour les motifs suivants :

·         Afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire, lorsque cette divulgation est demandée par un organisme réglementaire ou de contrôle, la police ou un tribunal compétent ;

·         Lorsque cela est nécessaire pour administrer le contrat, la relation de travail et tous avantages qui y sont liés, avec vous ou pour vous ;

·         À des fins d’audit, d’assurance et dans le cadre de demande de conseils concernant nos opérations commerciales et de gestion des réclamations ; et

·         Lorsque nous avons un autre motif légitime d’agir en ce sens.

Section 14. À quel moment pourrions-nous transférer des informations personnelles en dehors de l’UE ?

Les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous peuvent être transférées vers, et conservées dans, un ou plusieurs pays en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »). Elles peuvent également être traitées par le personnel hors de l’EEE qui travaille pour Caterpillar ou pour nos prestataires de services tiers. Dans ce cas, nous prenons toutes les mesures appropriées pour garantir un niveau adéquat de protection des données du destinataire tel qu’exigé en vertu du RGPD et tel que visé dans le présent document. Si nous ne sommes pas en mesure de garantir un niveau adéquat de protection des données, vos données personnelles seront uniquement transférées hors de l’EEE si vous avez consenti au transfert par écrit.

Section 15. Quelles sont les mesures de sécurité en place pour la protection des informations personnelles ? 

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour la protection de vos informations personnelles et pour fournir un niveau de sécurité approprié concernant le risque, notamment des mesures conçues pour empêcher qu’elles soient perdues accidentellement, utilisées ou qu’il y soit accédé de manière non autorisée, qu’elles soient altérées ou divulguées. Vous pouvez demander à obtenir les détails concernant ces mesures. Par ailleurs, nous limitons l’accès à vos informations personnelles aux employés, agents, contractants et autres parties tiers qui ont besoin d’y avoir accès pour des raisons professionnelles.

Nous avons mis en place des procédures pour gérer toute violation de sécurité des données suspectée et vous aviserons, ainsi que tout organisme de régulation concerné, d’une violation suspectée lorsque nous sommes légalement habilités à le faire.

Section 16. Pendant combien de temps Caterpillar conserve-t-elle les informations personnelles ? 

Nous conservons uniquement vos informations personnelles tant que cela est nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, y compris aux fins de satisfaire toutes exigences légales, réglementaires, comptables ou de déclaration. Les détails concernant les périodes de conservation pour les différents aspects de vos informations personnelles sont disponibles dans notre politique de conservation des données, que vous pouvez vous procurer auprès du service RH. Afin de déterminer la période de conservation appropriée concernant vos informations personnelles, nous évaluons leur volume, leur nature et leur caractère sensible, le risque potentiel de dommage du fait de leur utilisation ou divulgation non autorisée, les fins pour lesquelles nous les traitons et si oui ou non nous sommes en mesures de satisfaire ces objectifs par d’autres moyens, ainsi que les exigences légales en vigueur.

Dès lors que vous n’êtes plus un employé, un travailleur ou un contractant de Caterpillar, nous conserverons et détruirons de manière sécurisée vos informations personnelles conformément à notre politique de conservation des données

Section 17. Quel est votre devoir d'information de Caterpillar des changements survenus à vos informations personnelles ?

Il est important que les informations personnelles que nous détenons vous concernant soient exactes et à jour. Veuillez contacter votre représentant des Ressources humaines concernant la procédure appropriée pour nous informer de toutes modifications nécessaires aux informations personnelles vous concernant que nous détenons.

Section 18. Quels sont vos droits concernant vos informations personnelles ? 

Dans certains cas, en vertu de la loi, vous avez le droit de :

·         Demander l’accès à vos informations personnelles (communément appelé « demande d’accès pour la personne concernée »). Cela vous permet de recevoir une copie des informations personnelles que nous détenons vous concernant et de vérifier que nous les traitons en toute légalité.

·         Demander une correction des informations personnelles que nous détenons vous concernant. Cela vous permet de corriger toute information personnelle incomplète ou inexacte que nous détenons vous concernant.

·         Demander l’effacement de vos informations personnelles Cela vous permet de demander que nous effacions ou supprimions vos informations personnelles lorsqu’il existe un motif valable pour que nous cessions de les traiter. Vous avez également le droit de nous demander d’effacer ou de supprimer vos informations personnelles lorsque vous avez exercé votre droit d’opposition à leur traitement (voir ci-dessous).

·         Vous opposer au traitement de vos informations personnelles lorsque nous nous fondons sur un intérêt légitime (ou celui d’un tiers) et que votre situation particulière fait en sorte que vous souhaitiez vous opposer au traitement des données en vertu de ce motif. Vous avez également le droit de vous opposer lorsque nous traitons vos informations personnelles à des fins de marketing direct.

·         Demander la restriction du traitement de vos informations personnelles Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement des informations personnelles vous concernant, par exemple, si vous souhaitez que nous en établissions leur exactitude ou le motif de leur traitement.

·         Demander le transfert de vos informations personnelles à un tiers.

·         Déposer une plainte auprès de l’organisme de contrôle compétent concernant le traitement que nous faisons de vos informations personnelles.

Si vous souhaitez exercer vos droits tels qu'indiqués ci-dessus, vous pouvez procéder selon l'une des méthodes suivantes :

En ligne : Formulaire de demande des droits des individus de l'UE

E-mail :   [email protected]

Téléphone :  +1 (800) 806-6832 ou +1 309-494-3282(DONNÉES)

Si vous envoyez un e-mail ; veillez à inclure le(s) droit(s) que vous invoquez et à fournir des données ou informations relatives à votre demande afin de pouvoir traiter correctement votre demande dans les meilleurs délais.

Si vous souhaitez consulter, vérifier, corriger ou demander l’effacement de vos informations personnelles, vous opposer à, ou en restreindre leur traitement, ou demander que nous transférions une copie de celles-ci à un tiers, veuillez contacter votre représentant des Ressources humaines au niveau local, régional ou de l’entreprise ou contacter [email protected] pour la procédure appropriée.

Vous n’aurez pas à payer de frais pour accéder à vos informations personnelles (ou pour exercer l’un quelconque des autres droits). Toutefois, nous sommes susceptibles d’exiger des frais raisonnables si votre demande d’accès est manifestement non fondée ou excessive. Nous pouvons sinon refuser de nous conformer à la demande dans de tels cas.

Section 19. Quels sont les renseignements dont Caterpillar pourrait avoir besoin vous concernant ?

Il se peut que nous ayons besoin de vous demander des renseignements spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et garantir votre droit d’accès à vos informations personnelles (ou pour exercer l’un quelconque des autres droits). Il s’agit d’une autre mesure de sécurité appropriée pour garantir que vos informations personnelles ne sont pas divulguées à toute personne qui n’est pas autorisée à les recevoir. 

Section 20. Quel est votre droit de retrait de consentement ?

Dans des cas limités lorsque vous nous avez fourni votre consentement pour le recueil, le traitement et le transfert de vos informations personnelles à des fins spécifiques, vous pouvez exercer votre droit de retrait de consentement à tout moment concernant ce traitement spécifique. Pour retirer votre consentement, veuillez contacter votre représentant des Ressources humaines au niveau local, régional ou de l’entreprise Dès lors que nous sommes avisés de votre retrait de consentement, nous cesserons de traiter vos informations personnelles pour la ou les finalité(s) pour laquelle ou lesquelles vous aviez initialement donné votre accord et, à moins que nous puissions nous prévaloir d’une base légale pour continuer à les traiter, nous les supprimerons de manière sécurisée.

Section 21. Qu’en est-il en cas de modifications apportées à ce document ?

Nous nous réservons le droit d’actualiser la présente Déclaration de confidentialité mondiale et la présente Annexe à tout moment. Nous vous communiquerons les documents actualisés lorsque nous y apportons des modifications importantes. Nous pouvons également vous aviser différemment et occasionnellement, du traitement de vos informations personnelles.

[FIN Annexe 2. Personnes concernées des Ressources humaines dans l’EEE]

Mis à jour le 07/01/2019

Cette annexe à la Déclaration de confidentialité des données globales de Caterpillar contient des informations supplémentaires sur la manière dont Caterpillar recueille, stocke, utilise, transfère et traite des informations personnelles dans ou depuis l’Australie. Pour plus d’informations, consultez le corps principal de la Déclaration de confidentialité des données globales de Caterpillar.

Section 1. Stockage des informations personnelles

Caterpillar stocke des informations personnelles électroniquement sur nos serveurs, qui sont fournis et gérés par Caterpillar et ses fournisseurs tiers.

Section 2. Transferts transfrontaliers d’informations personnelles

Nous pouvons divulguer des informations personnelles en dehors de l’Australie, notamment aux sociétés affiliées de Caterpillar qui sont couvertes par cette Déclaration de confidentialité des données globales et à des fournisseurs utilisés par ces sociétés Caterpillar (pour une liste de sociétés affiliées Caterpillar couvertes par la Déclaration de confidentialité des données globales de Caterpillar et les pays dans lesquels elles sont établies, voir la Section Entités légales de la Déclaration de confidentialité des données globales). Les pays dans lesquels des destinataires étrangers peuvent être situés actuellement sont les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suisse, Singapour, la Chine, le Japon et l’Inde. Pour les informations personnelles soumises aux principes de confidentialité australiens, nous prenons les mesures appropriées pour garantir un niveau de protection appropriée (par exemple, en accord avec les principes de confidentialité australiens) lorsque nous transférons ces informations personnelles à d’autres pays ou nous vous demandons votre consentement.

Section 3. Contacter Caterpillar ou le bureau du Préposé australien à la protection des données et à la transparence

Pour toute question sur le traitement de vos informations personnelles de Caterpillar, veuillez contacter votre contact Caterpillar local, le Bureau de la confidentialité des données de Caterpillar [email protected] ou le Bureau des pratiques commerciales de Caterpillar répertorié dans la Section 10 de la Déclaration de confidentialité des données globales. Si vous pensez que les informations personnelles ont été traités de façon contraire à la Déclaration de confidentialité des données globales et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie par votre contact Caterpillar local, le Bureau de la confidentialité ou le Bureau des pratiques commerciales de Caterpillar, vous pouvez contacter le bureau du Préposé australien à la protection des données et à la transparence.

Envigueur : 1er janvier 2020 (dernière mise à jour : 1er mai 2020)

Cette annexe à la Déclaration de confidentialité des données globales de Caterpillar contient des informations supplémentaires sur la manière dont Caterpillar recueille, stocke, utilise, transfère et traite des informations personnelles sur les consommateurs californiens (comme défini par la loi sur la protection des consommateurs de Californie ou la « CCPA »). La CCPA, notamment ses obligations d'avis et les droits accordés aux individus, s’appliquent différemment aux individus dans un contexte de ressources humaines (p. ex., employés). En outre, elle inclut des exceptions pour les consommateurs engagés dans des activités B2B. Veuillez vous référer à l'Article 1 -Ressources humaines de cette annexe 4 pour plus d’informations sur le contexte des ressources humaines. Veuillez vous référer à l'Article 2 – Consommateurs de ressources non humaines de cette annexe 4 pour obtenir plus d’informations sur les autres consommateurs (hors activités B2B exonérées en vertu de la CCPA). Pour plus d’informations sur les pratiques de Caterpillar concernant les informations personnelles plus généralement, veuillez vous référer au corps principal de la Déclaration de confidentialité des données globales de Caterpillar.

Article 1 – Ressources humaines

Section 1. Quel est le but de cet article à l’annexe 4 ?

Cet article à l’annexe 4 a pour but d'informer les candidats, les employés, les propriétaires, les directeurs, les dirigeants, les membres du personnel médical et les sous-traitants de Caterpillar (appelés collectivement « employés » aux fins de cet article), des catégories d’informations personnelles (comme défini ci-dessous) collectées et les fins auxquelles nous utilisons ces informations personnelles.

Section 2. Collecte et utilisation des informations personnelles à des fins commerciales

Dans le cadre de cet Avis, les « informations personnelles » sont des informations relatives à une personne identifiée ou identifiable. Les informations personnelles ne comprennent pas les informations dépersonnalisées, agrégées ou combinées comprenant des données permettant raisonnablement de vous identifier ou en lien avec vous. Les informations personnelles n’englobent pas les informations disponibles publiquement (informations qui sont légalement mises à disposition par les registres fédéraux, d’état ou locaux).

Nous recueillons, utilisons et divulguons les informations personnelles des employés à des fins commerciales uniquement (comme décrit ci-dessous) et conformément aux lois en vigueur. Lorsque nous divulguons des informations personnelles à des tiers, nous le faisons aux mêmes fins que celles décrites ci-dessous et, le cas échéant, nous exigeons que ces tiers maintiennent la confidentialité des informations personnelles et maintiennent les systèmes et processus appropriés pour sécuriser et protéger les informations personnelles.

Nous recueillons et utilisons les catégories suivantes d’informations personnelles à votre sujet afin de gérer vos relations de travail avec nous :

Section 3. Autres fins d’utilisation des informations personnelles

Outre les fins identifiées ci-dessus, nous pouvons également utiliser et partager les catégories d’informations personnelles susmentionnées pour :

·         Auditer les interactions, les transactions et les registres ;

·         Pour surveiller la conformité avec les politiques et les procédures de l’entreprise ;

·         Pour la détection d'incidents de sécurité, la protection contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales et la poursuite des responsables de cette activité ;

·         Le respect aux obligations légales et la divulgation d'informations dans le cadre de l’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux (lorsque cela est requis par la loi pour protéger Caterpillar, une personne ou des biens, pour soutenir nos activités, comme dans le cadre de demandes de subventions gouvernementales sous réserve de votre autorisation préalable) ; et

·         par ailleurs aux fins de divulgation d'informations selon vos instructions ou votre consentement.

Section 4. Qui puis-je contacter pour obtenir des informations supplémentaires ?

Vous pouvez envoyer un e-mail à l’équipe Confidentialité des données de Caterpillar à l'adresse : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse :

Attn : Data Privacy

Caterpillar Inc.

100 N.E. Adams Street

Peoria, IL 61629, États-Unis

Article 2 – Consommateurs de ressources non humaines

Section 1. Quel est le but de cet article à l’annexe 4 ?

La CCPA garantit aux consommateurs de Californie des droits sur les informations personnelles. Cet article décrit la façon dont nous recueillons, traitons et divulguons vos informations personnelles pendant et après vos relations avec nous et explique vos droits. Si vous êtes un consommateur californien et que vous souhaitez exercer l’un de ces droits en vertu de la CCPA, veuillez vous référer à la section 5 ci-dessous pour en savoir plus sur la manière de soumettre une demande.

Cet article s’applique uniquement aux consommateurs californiens. Au sens de cet Article, un « Consommateur californien » est une personne physique qui réside en Californie et exclut les personnes si elles (i) agissent comme employé, propriétaire, directeur, dirigeant ou sous-traitant d’une société, d’un partenariat, d’un propriétaire unique, d’un organisme sans but lucratif ou d’un organisme gouvernemental qui fait des affaires avec Caterpillar (y compris nos concessionnaires) ou (ii) agissant comme candidat à un poste, employé, propriétaire, directeur, dirigeant, membre du personnel médical ou sous-traitant de Caterpillar.

Section 2. Quelles sont les catégories d’informations personnelles susceptibles d'être collectées, traitées et divulguées par Caterpillar et pour quelles raisons ?

Outre les fins identifiées ci-dessus, nous pouvons également utiliser et partager les catégories d’informations personnelles susmentionnées pour :

·         Le respect aux obligations légales et la divulgation d'informations dans le cadre de l’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux (lorsque cela est requis par la loi pour protéger Caterpillar, une personne ou des biens, pour soutenir nos activités, comme dans le cadre de demandes de subventions gouvernementales sous réserve de votre autorisation préalable)

·         Autre divulgation selon vos instructions

Section 3. Caterpillar vend-il mes informations personnelles ?

Nous n’avons pas vendu vos informations personnelles au cours des douze (12) mois précédents et ne vendrons pas vos informations personnelles à des tiers.

Section 4. Quels sont mes droits en vertu de la CCPA ?

Vous pouvez avoir des droits en vertu de la CCPA. La CCPA accorde aux consommateurs certains droits concernant leurs informations personnelles. Cependant, ces droits ne sont pas absolus et, dans certaines circonstances, ne s’appliquent pas. Les droits en vertu de la CCPA sont les suivants :

·         Droit de demander/d'accéder à vos informations personnelles et portabilité des données – Le droit de demander des informations sur la collecte de vos informations personnelles par Caterpillar ou d'accéder à vos informations personnelles.

·         Droit de suppression – Le droit de demander la suppression d'informations personnelles vous concernant.

·         Droit de refuser la vente d’informations personnelles – Le droit d'ordonner à l’entreprise de ne pas vendre (ou de cesser de vendre) vos informations personnelles.

·         Droit de non-discrimination - Le droit de ne pas faire l’objet de discrimination pour exercer vos droits en vertu de la CCPA.

Nous n’établirons aucune discrimination à votre égard dans le cadre de l'exercice de l’un de vos droits en vertu de la CCPA et sauf autorisation selon la CCPA, nous n’allons pas :

o    vous refuser des marchandises ou des services ;

o    vous facturer des prix ou des tarifs différents pour les biens ou services, y compris l’octroi de remises ou d’autres avantages ou l'application de pénalités ;

o    vous fournir un niveau ou une qualité de biens ou de services différents ; ou

o    vous suggérer de vous proposer un prix ou un tarif différent pour des produits ou services ou un niveau ou une qualité de biens ou de services différents ;

pour exercer l’un de vos droits en vertu de la CCPA.

Section 5. Comment invoquer un droit en vertu de la CCPA ?

Vous pouvez exercer vos droits en vertu de la CCPA en utilisant l’une des méthodes suivantes : 

En ligne :  Formulaire d'admission de demande de droits de la CCPA ;

Email :  [email protected] ; ou

Téléphone :  +1 (800) 806-6832 ou +1 309-494-3282(DONNÉES).

En cas de soumission par e-mail ; assurez-vous de bien inclure les droits que vous invoquez et de fournir les données ou les informations dont vous avez besoin pour que votre demande puisse être adressée correctement et en temps voulu. 

Étant donné que nous ne pouvons répondre qu'à une demande vérifiée, nous pouvons vous demander des informations afin de confirmer que vous ou un agent autorisé désigné par vos soins, êtes bien la personne exerçant votre droit comme consommateur. Nous pouvons vous demander d’envoyer votre demande via votre compte (si vous possédez un compte) ou vous poser certaines questions de sécurité afin de vérifier votre identité avant de répondre à votre demande. Vous n’avez pas besoin de créer un compte auprès de Caterpillar pour exercer l’un de vos droits individuels (accès, suppression ou refus de vente).

Section 6. Qui puis-je contacter pour obtenir des informations supplémentaires ?

Vous pouvez envoyer un e-mail à l’équipe Confidentialité des données de Caterpillar à l'adresse : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse :

Attn : Data Privacy

Caterpillar Inc.

100 N.E. Adams Street

Peoria, IL 61629, États-Unis

[FIN de l’annexe 4. Loi sur la protection des consommateurs de Californie]

This Appendix to the Caterpillar Global Data Privacy Statement provides additional information about how Caterpillar collects, stores, uses, transfers, and otherwise processes personal information (including sensitive personal data) in or from Brazil. This Appendix is applicable to individuals who do not have an employee / human resources relationship with Caterpillar. For more information, please see Caterpillar’s Global Data Privacy Statement. For more information on how Caterpillar collects and processes non-personal information, please see Caterpillar’s Global Data Governance Statement.

If you were referred to this Brazil Appendix from an agreement you have with Caterpillar, then the data controller for the personal information that is being processed in connection with that agreement will be the legal entity referred to in that agreement. For the purpose of this Brazil Appendix, the relevant controllers are listed in the Schedule A - List of Caterpillar Data Controllers / Legal Entities of the Caterpillar’s Global Privacy Statement.

Section 1. What is the purpose of this appendix?

Caterpillar is committed to protecting the privacy and security of your personal information. This Brazil Appendix describes how we collect, store, use, and transfer personal information about you during and after your relationship with us, in accordance with the Brazilian General Data Protection Law (Law No. 13,709/18 - “LGPD”). As Data Controller, we are required under data protection legislation to notify you of the information contained in this Brazil Appendix.

Section 2. What sensitive personal data could Caterpillar collect and process?

Sensitive personal data requires a higher level of protection. This is personal information which reveals or contains: racial or ethnic origin, political opinions, religious and philosophical beliefs, trade union membership, genetic data, biometric data, health data, sex life or sexual orientation.

We may collect, store, and use the following, which may include or be considered sensitive personal data (as defined above):

·         Background Information, if and when permitted by applicable laws (e.g., ethnicity and drug and alcohol testing); and

·         Biometric Information (e.g., thumbprints).

Section 3. Why does Caterpillar use your personal information?

We need all the categories of information collected primarily to allow us to manage our relationship with you in order to operate our business and to enable us to comply with our legal and regulatory obligations. In some cases, we may use your personal information to pursue legitimate interests of our own or those of third parties, provided your interests and fundamental rights do not override those interests.

The reasons for which we, or a contracted third party, will process your personal information are listed in Table 1 below.

Some of those purposes for processing will overlap and there may be several purposes which justify our use of your personal information.

Table 1. Categories, Purpose, and Legal Bases of Processing: Non-Human Resources Data

Section 4. What are Caterpillar’s lawful bases for processing your personal information?

We will only use your personal information when the law allows us to. Most commonly, we will rely on one or more of the following bases for processing your personal information:

·         Where it is necessary to comply with a legal or regulatory obligation.

·         Where it is necessary for our legitimate interests (or those of a third party) and your interests and fundamental rights do not override those interests.

·         Where it is necessary for the performance of a contract.

We may also use your personal information in the following situations, which are likely to be rare:

·         Where we need to protect your life or physical integrity (or someone else’s life or physical integrity).

·         Where we need it for credit protection.

·         Where it is necessary for the exercise of our rights in lawsuits, administrative proceedings, or arbitration.

·         Where we have obtained your prior consent (this is only used in relation to voluntary processing and is not used for processing that is necessary or obligatory).

·         For the protection of credit, including as provided for in relevant legislation.

The legal grounds we rely on to process your personal information are listed in Table 1.

Section 5. What are sensitive personal data used for at Caterpillar?

We will use your sensitive personal data for the following purposes:

·         Information related to biometric data, to identify or authenticate users and for access control purposes.

We may process sensitive personal data (as defined above) because we have a lawful basis for doing so (including, without limitation, for compliance with a legal obligation, or to protect the security of the data subject, as set out above) and because in limited circumstances, we have your explicit written consent. Less commonly, we may process this type of information where it is needed in relation to legal claims or exercise of our rights, or where it is needed to protect your life or physical integrity (or someone else’s life or physical integrity).

Section 6. When is automated decision making used?

Caterpillar does not regularly and systematically perform automated decision making producing a legal effect concerning individuals or that would have a similarly significant effect. In the event that you are interacting with a Caterpillar company that is performing such automated decision making you should receive a specific notice that outlines the details of the automated decision making.

Under LGPD, you have the right to request the review decisions taken solely on the basis of automated processing of personal data that affects your interests.

Section 7. Does Caterpillar need your consent?

In limited circumstances, we may approach you for your written consent to allow us to process certain particularly sensitive personal data. If we do so, we will provide you with details of the information that we would like and the reason we need it, so that you can carefully consider whether you wish to consent. We also rely on consent in other situations as identified in Table 1.

You should be aware that it is not a condition of your contract with us that you agree to any request for consent from us. If you give us your consent, you will be able to withdraw your consent at any time.

Section 8. What if you fail to provide your personal information?

If you fail to provide certain information when requested, we may not be able to perform the contract we have entered into with you (such as paying you or providing you with a product), or we may be prevented from complying with our legal or regulatory obligations.

Section 9. What if the purpose for which Caterpillar collected the personal information changes?

We will only use your personal information for the purposes for which we collected it, unless we reasonably consider that we need to use it for another reason and that reason is compatible with the original purpose. If we need to use your personal information for an unrelated purpose, we will notify you and we will explain the legal basis which allows us to do so.

Please note that we may process your personal information without your knowledge or consent, in compliance with the above rules, where this is required or permitted by law.

Section 10. Will Caterpillar share your personal information?

We may have to share your data with Third Parties (as defined below), including third-party service providers and Caterpillar.

We may transfer your personal information outside Brazil. If we do, you can expect a similar degree of protection with respect to your personal information.

Section 11. Which Third Parties may process your personal information?

“Third Parties” includes third party service providers (including contractors, designated agents, insurers and insurance brokers) and other entities of Caterpillar. Examples include:

·         Vendors, service providers, and other partners who support our business, such as providing technical infrastructure services;

·         Law enforcement or other government agencies;

·         Subsidiaries, affiliates, and other entities controlled by Caterpillar;

·         Other third-party service providers that process personal information on behalf of Caterpillar; and

·         An acquiring entity (or an entity that is interested in acquiring) in the event that Caterpillar divests (or is considering divesting) a portion of its business.

Section 12. When might Caterpillar share your personal information within Caterpillar?

We will share your personal information within Caterpillar as part of our regular business and reporting activities, in the context of a business reorganization or group restructuring exercise, for system maintenance support, for hosting of data and for other legitimate business reasons.

Section 13. Why might Caterpillar share your personal information with Third Parties?

We will share your personal information with Third Parties for the following reasons:

·         In order to comply with a legal or regulatory obligation, where such disclosure is required by a regulatory or supervisory authority, the police or a court of competent jurisdiction;

·         Where it is necessary to administer the contract with or for you;

·         For the purposes of auditing, insuring and in the course of seeking advice with regards to our business operations and claims handling; and

·         Where we have another legitimate interest in doing so.

Section 14. When would Caterpillar transfer personal information outside of Brazil?

The personal information that we collect about you may be transferred to, and stored at, one or more countries outside Brazil. It may also be processed by staff operating outside Brazil who work for Caterpillar or for our third-party service providers. In such cases, we will take appropriate steps to ensure an adequate level of data protection of the recipient as required under LGPD and as described in this document. If we cannot ensure such an adequate level of data protection, your personal data will only be transferred outside Brazil if you have given your prior consent to the transfer.

Section 15. What security measures are in place to protect personal information?

We have put in place appropriate security measures to protect the security of your personal information and provide the appropriate level of security for the risk, including measures designed to prevent your personal information from being accidentally lost, used or accessed in an unauthorized way, altered, or disclosed. Details of those measures are available on request. In addition, we limit access to your personal information to those employees, agents, contractors and other third parties who have a business need to know.

We have put in place procedures to deal with any suspected data security breach and will notify you and any applicable regulator of a suspected breach where we are legally required to do so.

Section 16. How long will Caterpillar retain personal information?

We will only retain your personal information for as long as necessary to fulfill the purposes for which it was collected, including for the purposes of satisfying any legal, regulatory, accounting, or reporting requirements. Details of retention periods for different aspects of your personal information are available in our data retention policy. To determine the appropriate retention period for personal information, we consider the amount, nature, and sensitivity of the personal information, the potential risk of harm from unauthorized use or disclosure of your personal information, the purposes for which we process your personal data and whether we can achieve those purposes through other means, and the applicable legal requirements.

Section 17. What is your duty to inform Caterpillar of changes to your personal information?

It is important that the personal information we hold about you is accurate and current. Please contact your Caterpillar contact or email [email protected] for informing us of any necessary changes to your personal information that we possess.

Section 18. What are your rights related to your personal information?

Under certain circumstances, by law you have the right to:

·         Confirm the existence of processing;

·         Request access to your personal information (commonly known as a “data subject access request”), by means of a summary report or a detailed report. Under certain limited circumstances, you may be entitled to receive a copy of the personal information we hold about you.

·         Request correction of incomplete, inaccurate, or outdated personal information we hold about you.

·         Request the anonymization, blocking or deletion of unnecessary or excessive personal information about you, or personal information about you we process in noncompliance with the provisions of LGPD.

·         Request the portability of the personal information we hold about you to another service or product provider, under specific circumstances.

·         Request the deletion of your personal information that was processed based on your consent.

·         Obtain information about public and private entities with which we have shared your personal information.

·         Obtain information about the possibility of denying consent and the consequences of such denial, whenever we ask for your consent to process your personal information.

·         Oppose to any data processing activity for which your consent was not required, if there is a breach of LGPD.

·         Revoke your consent, whenever our processing of your personal information was based on your consent.

·         Lodge a complaint with the applicable supervisory authority with regard to our processing of your personal information.

If you want to exercise your right(s) as reflected above, you may do so by using one of the following methods:

Online: Brazil Individual Rights Request Form

Email:  [email protected]

If submitting by email; please be sure to include what right(s) you are seeking to invoke and provide what data or information your request is concerning so that your request can be properly and timely addressed. 

You will not have to pay a fee to access your personal information (or to exercise any of the other rights). However, we may refuse to comply with the request if your request for access is clearly unfounded or excessive.

You may also contact the applicable Data Protection Officer. To identify the Data Protection Officer for the applicable Caterpillar company, please see Schedule A - List of Caterpillar Data Controllers / Legal Entities.

Section 19. What might Caterpillar need from you?

We may need to request specific information from you to help us confirm your identity and ensure your right to access the personal information (or to exercise any of your other rights). This is another appropriate security measure to ensure that personal information is not disclosed to any person who has no right to receive it.

Section 20. What is your right to withdraw consent?

In the circumstances where you may have provided your consent to the collection, processing and transfer of your personal information for a specific purpose, you have the right to withdraw your consent for that specific processing at any time. To withdraw your consent, please contact [email protected] or use any unsubscribe options we may provide you in the context of our processing activities. Once we have received notification that you have withdrawn your consent, we will no longer process your personal information for the purpose or purposes you originally agreed to, and unless we have another lawful basis for continuing to process your personal information, we will dispose of it securely.

Section 21. What if there are changes to this document?

We reserve the right to update this Global Privacy Statement and this appendix at any time, and we will provide you with updated documents when we make any substantial updates. We may also notify you in other ways from time to time about the processing of your personal information.

[END Appendix 5. Brazil - Non-Human Resources Data Subjects] 

This Appendix to the Caterpillar Global Data Privacy Statement provides additional information about how Caterpillar collects, stores, uses, transfers, and otherwise processes personal information (including sensitive personal data) in or from Brazil. This Appendix is applicable to individuals who have an employee / human resources relationship with Caterpillar. For more information, please see Caterpillar’s Global Privacy Statement.

If you were referred to this Brazil Appendix from an agreement you have with Caterpillar, then the data controller for the personal information that is being processed in connection with that agreement will be the legal entity referred to in that agreement. For the purpose of this Brazil Appendix, the relevant controllers are listed in the Schedule A (List of Caterpillar Data Controllers / Legal Entities) to Caterpillar’s Global Privacy Statement.

Section 1. What is the purpose of this appendix?

Caterpillar is committed to protecting the privacy and security of your personal information. This Brazil Appendix describes how we collect, store, use, and transfer personal information about you during and after your relationship with us, in accordance with the Brazilian General Data Protection Law (Law No. 13,709/18 - “LGPD”). As Data Controller, we are required under data protection legislation to notify you of the information contained in this Brazil Appendix.

Section 2. What sensitive personal data could Caterpillar collect and process?

Sensitive personal data (also known as special categories of information) requires a higher level of protection. This is personal information which reveals or contains: racial or ethnic origin, political opinions, religious and philosophical beliefs, trade union membership, genetic data, biometric data, health data, sex life or sexual orientation.

We may collect, store, and use the following, which may include or be considered sensitive personal data (as defined above):

·         Health Information (e.g., prescription records, benefit claims, and the Explanation of Benefits sent in connection with claims) related to, among other things, physical or mental health, disability status, sickness absence, and family related leaves;

·         Background Information, if and when permitted by applicable laws (e.g., marital status, race, ethnicity, and drug and alcohol testing);

·         Biometric Information (e.g., thumbprints); and

·         Trade Union affiliation.

Section 3. Why does Caterpillar use your personal information?

Personal information is vital to our management and administration of employment relationships. We need all the categories of personal information collected primarily to allow us to manage our relationship with you and to enable us to comply with our legal and regulatory obligations. In some cases, we may use your personal information to pursue legitimate interests of our own or those of third parties, provided your interests and fundamental rights do not override those interests.

The reasons for which we, or a contracted third party, will process your personal information are listed in Table 1 below.

Some of those purposes for processing will overlap and there may be several purposes which justify our use of your personal information.

Table 1. Categories, Purpose, and Legal Bases of Processing: Human Resources Data

Section 4. What are Caterpillar’s lawful bases for processing your personal information?

We will only use your personal information when the law allows us to. Most commonly, we will rely on one or more of the following bases for processing your personal information:

·         Where it is necessary for the performance of a contract we have entered into with you.

·         Where it is necessary to comply with a legal or regulatory obligation.

·         Where it is necessary for our legitimate interests (or those of a third party) and your interests and fundamental rights do not override those interests.

We may also use your personal information in the following situations, which are likely to be rare:

·         Where we need to protect your life or physical integrity (or someone else’s life or physical integrity).

·         Where it is necessary for the exercise of our rights in lawsuits, administrative proceedings or arbitration

·         Where we have obtained your prior consent (this is only used in relation to voluntary processing and is not used for processing that is necessary or obligatory).

·         For the protection of credit, including as provided for in relevant legislation.

We will rely on legitimate interests as the lawful basis for processing the categories of personal information set out below and, in each case we have identified the legitimate interest upon which we rely. We also identify supplemental bases for processing certain categories of information where warranted in a specific notice that we will provide you.

Section 5. What are sensitive personal data used for at Caterpillar?

We will use your sensitive personal data for the following purposes:

·         Information relating to leaves of absence, which may include sickness absence or family related leaves, to comply with employment and other laws.

·         Information about your physical or mental health, or disability status, to ensure your health and safety in the workplace and to assess your fitness to work, to provide appropriate workplace adjustments, to monitor and manage sickness absence and to administer benefits.

·         Information related to trade union affiliation to facilitate dues collection, maintain contact lists, and perform other business-related activities.

·         Information related to ethnicity and/or nationality, to comply with employment and other laws.

·         Information related to biometric data, to identify or authenticate users and for access control purposes.

We may process sensitive personal data (as defined above) because we have a lawful basis for doing so (as set out above) and because:

·         In limited circumstances, we have your explicit written consent;

·         We need to carry out obligations or exercise specific rights in the field of employment and social security law and in line with our Global Data Privacy Statement;

Less commonly, we may process this type of information where it is needed in relation to legal claims or exercise of our rights, or where it is needed to protect your life or physical integrity (or someone else’s life or physical integrity).

Section 6. When is automated decision making used?

Caterpillar does not regularly and systematically perform automated decision making producing a legal effect concerning individuals or that would have a similarly significant effect. In the event that you are interacting with a Caterpillar company that is performing such automated decision making you should receive a specific notice that outlines the details of the automated decision making.

Under LGPD, you have the right to request the review of automated decision taken solely on the basis of automated processing of personal data that affects your interests.

Section 7. Does Caterpillar need your consent?

In limited circumstances, we may approach you for your written consent to allow us to process certain particularly sensitive personal data. If we do so, we will provide you with details of the information that we would like and the reason we need it, so that you can carefully consider whether you wish to consent.

You should be aware that it is not a condition of your contract with us that you agree to any request for consent from us.

Section 8. What if you fail to provide your personal information?

If you fail to provide certain information when requested, we may not be able to perform the contract we have entered into with you (such as paying you or providing a benefit), or we may be prevented from complying with our legal or regulatory obligations (such as ensuring your health and safety).

Section 9. What if the purpose for which Caterpillar collected the personal information changes?

We will only use your personal information for the purposes for which we collected it, unless we reasonably consider that we need to use it for another reason and that reason is compatible with the original purpose. If we need to use your personal information for an unrelated purpose, we will notify you and we will explain the legal basis which allows us to do so.

Please note that we may process your personal information without your knowledge or consent, in compliance with the above rules, where this is required or permitted by law.

Section 10. Will Caterpillar share your personal information?

We may have to share your data with Third Parties (as defined below), including third-party service providers, other Caterpillar entities, and public government agencies or authorities.

We may transfer your personal information outside Brazil. If we do, you can expect a similar degree of protection with respect to your personal information.

Section 11. Which Third Parties may process your personal information?

“Third Parties” includes third-party service providers (including contractors, designated agents, insurers and insurance brokers) and other entities of Caterpillar. Examples include:

·         Vendors, service providers, and other partners who support our business, such as providing technical infrastructure services;

·         Law enforcement or other government agencies;

·         Subsidiaries, affiliates and other entities controlled by Caterpillar;

·         Other third-party service providers that process personal information on behalf of Caterpillar; and

·         An acquiring entity (or an entity that is interested in acquiring) in the event that Caterpillar divests (or is considering divesting) a portion of its business.

Section 12. When might Caterpillar share your personal information within Caterpillar?

We will share your personal information within Caterpillar as part of our regular business and reporting activities, in the context of a business reorganization or group restructuring exercise, for system maintenance support, for hosting of data and for other legitimate business reasons. Examples include:

·         payroll;

·         benefits provision and administration (including pensions);

·         occupational health or medical assessments regarding your fitness to work and health and safety (e.g. workstation assessments);

·         insurance claims and notifications;

·         provision and administration of recruitment assessments, training and professional development;

·         library and research services such as subscriptions and memberships;

·         building security access and maintenance;

·         travel providers;

·         telecommunications and messaging services such as our business continuity emergency notification system;

·         hard copy archiving; and

·         IT services.

Section 13. Why might Caterpillar share your personal information with Third Parties?

We will share your personal information with Third Parties for the following reasons:

·         In order to comply with a legal or regulatory obligation, where such disclosure is required by a regulatory or supervisory authority, the police or a court of competent jurisdiction;

·         Where it is necessary to administer the contract, working relationship and any associated benefits with or for you;

·         For the purposes of auditing, insuring and in the course of seeking advice with regards to our business operations and claims handling; and

·         Where we have another legitimate interest in doing so.

Section 14. When would Caterpillar transfer personal information outside of Brazil?

The personal information that we collect about you may be transferred to, and stored at, one or more countries outside Brazil. It may also be processed by staff operating outside Brazil who work for Caterpillar or for our third-party service providers. In such cases, we will take appropriate steps to ensure an adequate level of data protection of the recipient as required under LGPD and as described in this document. If we cannot ensure such an adequate level of data protection, your personal data will only be transferred outside Brazil if you have given your prior consent to the transfer.

Section 15. What security measures are in place to protect personal information?

We have put in place appropriate security measures to protect the security of your personal information and provide the appropriate level of security for the risk, including measures designed to prevent your personal information from being accidentally lost, used, or accessed in an unauthorized way, altered, or disclosed. Details of those measures are available on request. In addition, we limit access to your personal information to those employees, agents, contractors and other third parties who have a business need to know.

We have put in place procedures to deal with any suspected data security breach and will notify you and any applicable regulator of a suspected breach where we are legally required to do so.

Section 16. How long will Caterpillar retain personal information?

We will only retain your personal information for as long as necessary to fulfill the purposes for which it was collected, including for the purposes of satisfying any legal, regulatory, accounting, or reporting requirements. Details of retention periods for different aspects of your personal information are available in our data retention policy which is available from the HR department. To determine the appropriate retention period for personal information, we consider the amount, nature, and sensitivity of the personal information, the potential risk of harm from unauthorized use or disclosure of your personal information, the purposes for which we process your personal data and whether we can achieve those purposes through other means, and the applicable legal requirements.

Once you are no longer an employee, worker, or contractor of Caterpillar, we will retain and securely destroy your personal information in accordance with our data retention policy.

Section 17. What is your duty to inform Caterpillar of changes to your personal information?

It is important that the personal information we hold about you is accurate and current. In many cases, you have self-service access to your data (e.g., internal HR systems). Please keep your information up-to-date, or contact your Human Resources representative for the proper procedure for informing us of any necessary changes to your personal information that we possess.

Section 18. What are your rights related to your personal information?

Under certain circumstances, by law you have the right to:

·         Confirm the existence of processing;

·         Request access to your personal information (commonly known as a “data subject access request”), by means of a summary report or a detailed report. Under certain limited circumstances, you may be entitled to receive a copy of the personal information we hold about you.

·         Request correction of incomplete, inaccurate or outdated personal information we hold about you.

·         Request the anonymization, blocking or deletion of unnecessary or excessive personal information about you, or personal information about you we process in noncompliance with the provisions of LGPD.

·         Request the portability of the personal information we hold about you to another service or product provider, under specific circumstances.

·         Obtain information about public and private entities with which we have shared your personal information.

·         Oppose to any data processing activity for which your consent was not required if there is a breach of LGPD.

·         Request the deletion of your personal information that was processed based on your consent.

·         Obtain information about the possibility of denying consent and the consequences of such denial, whenever we ask for your consent to process your personal information.

·         Revoke your consent, whenever our processing of your personal information was based on your consent.

·         Lodge a complaint with the applicable supervisory authority with regard to our processing of your personal information.

If you want to exercise your right(s) as reflected above, you may do so by using one of the following methods:

Online: Brazil Individual Rights Request Form

Email:  [email protected]

If submitting by email; please be sure to include what right(s) you are seeking to invoke and provide what data or information your request is concerning so that your request can be properly and timely addressed. 

You will not have to pay a fee to access your personal information (or to exercise any of the other rights). However, we may refuse to comply with the request if your request for access is clearly unfounded or excessive.

You may also contact the applicable Data Protection Officer. To identify the Data Protection Officer for the applicable Caterpillar company, please see Schedule A (List of Caterpillar Data Controllers / Legal Entities).

Section 19. What might Caterpillar need from you?

We may need to request specific information from you to help us confirm your identity and ensure your right to access the personal information (or to exercise any of your other rights). This is another appropriate security measure to ensure that personal information is not disclosed to any person who has no right to receive it.

Section 20. What is your right to withdraw consent?

In the limited circumstances where you may have provided your consent to the collection, processing, and transfer of your personal information for a specific purpose, you have the right to withdraw your consent for that specific processing at any time. To withdraw your consent, please contact your local, regional, or corporate Human Resources representative. Once we have received notification that you have withdrawn your consent, we will no longer process your personal information for the purpose or purposes you originally agreed to, and unless we have another lawful basis for continuing to process your personal information, we will dispose of it securely.

Section 21. What if there are changes to this document?

We reserve the right to update this Global Privacy Statement and this appendix at any time, and we will provide you with updated documents when we make any substantial updates. We may also notify you in other ways from time to time about the processing of your personal information.

[END Appendix 6. Brazil - Human Resources Data Subjects]