Conditions générales des SMS
CATERPILLAR INC. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SMS (PROGRAMMES D'ENVOI DE SMS BASÉS AUX ÉTATS-UNIS)
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SMS DE CATERPILLAR INC. AVANT DE VOUS ABONNER À TOUT PROGRAMME D'ENVOI DE SMS DE CATERPILLAR INC. (CI-APRÈS DÉSIGNÉ « CATERPILLAR » OU « NOUS »). EN VOUS INSCRIVANT À UN OU PLUSIEURS PROGRAMMES D'ENVOI DE SMS DE CATERPILLAR, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SMS DE CATERPILLAR INC. ET D'Y ÊTRE LIÉ. ET RECONNAISSEZ LEUR FORCE OBLIGATOIRE. PAR AILLEURS, CES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SMS DE CATERPILLAR INC. CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE ET DE RENONCIATION À TOUTE ACTION GROUPÉE, CE QUI AFFECTE LA FAÇON DONT LES LITIGES AVEC CATERPILLAR SONT RÉSOLUS.
En vous abonnant à un ou plusieurs programmes d'envoi de SMS, vous acceptez expressément de recevoir des SMS à visée commerciale ou non, le cas échéant, de la part de Caterpillar et d'autres parties envoyant des messages de sa part, y compris des SMS rédigés à l'aide d'un système de numérotation téléphonique automatique (« composeur automatique ») sur le ou les numéros que vous fournissez. Vous pouvez vous retirer de ce programme à tout moment. Un consentement de votre part n'est pas nécessaire pour recevoir des SMS. Par ailleurs, le consentement ne représente en aucun cas une condition d'achat.
Description du programme
Caterpillar et ses prestataires de services peuvent utiliser un composeur automatique pour vous envoyer des SMS. Les SMS de Caterpillar ont pour but de vous fournir des informations commerciales et promotionnelles concernant les produits et services Caterpillar (par exemple, des événements et des promotions proposées par Caterpillar ou l'un de ses concessionnaires agréés). Nous pouvons également vous fournir des informations liées aux transactions.
Fréquence des messages
Le nombre de SMS que vous recevez de la part de Caterpillar dépend des programmes d'envoi de SMS de Caterpillar pour lesquels vous acceptez de recevoir des SMS, ainsi que de la fréquence d'envoi de messages desdits programmes. Vous recevez au maximum trois messages par programme d'envoi de SMS de Caterpillar et par semaine.
Coûts
Des coûts liés aux messages et aux données peuvent s'appliquer à chaque SMS envoyé ou reçu en ce qui concerne les SMS de Caterpillar, comme indiqué dans la grille tarifaire de votre opérateur téléphonique (veuillez contacter ce dernier pour obtenir des renseignements sur les tarifs). Les frais d'itinérance en vigueur peuvent également s'appliquer. Caterpillar n'impose pas de frais séparés pour l'envoi de ses SMS. Toutefois, tout frais réglable auprès de votre opérateur téléphonique, de quelque nature que ce soit, est à votre charge.
Inscription
Pour vous inscrire et recevoir des SMS d'un ou de plusieurs programmes d'envoi de SMS de Caterpillar, veuillez suivre les instructions fournies par le programme spécifique pour lequel vous souhaitez recevoir des messages. Par exemple, il se peut que vous deviez répondre pour donner votre accord lors du premier message reçu (par exemple envoyer « Oui »).
Retrait
Pour ne plus recevoir de SMS d'un programme d'envoi de messages de Caterpillar spécifique, envoyez STOP au numéro à cinq chiffres du programme pour lequel vous ne souhaitez plus recevoir de messages, c'est-à-dire le numéro à cinq chiffres depuis lequel les SMS sont envoyés. Vous reconnaissez que dans ce cas, vous recevez un (1) dernier message de la part de Caterpillar confirmant votre retrait du programme d'envoi de SMS en question. Après ledit message de confirmation, aucun SMS associé au programme en question ne vous sera envoyé, sauf si vous réactivez votre abonnement. Cette méthode vous permet uniquement de vous retirer du programme d'envoi de SMS spécifique associé au numéro à cinq chiffres correspondant. Vous ne vous retirerez pas des autres programmes d'envoi de SMS de Caterpillar auxquels vous êtes inscrit.
Votre numéro de téléphone portable
Vous certifiez être le titulaire du ou des numéros de téléphone mobile que vous utilisez pour participer au programme. Si vous changez de numéro de téléphone mobile, vous êtes tenu d'en informer Caterpillar sans délai. Vous pouvez informer Caterpillar d'un changement de numéro en contactant le service client de Caterpillar au +1-888-228-1460.
Vous acceptez d'indemniser totalement Caterpillar pour l'ensemble des réclamations, dépenses et dommages lié à votre défaut d'information d'un changement de numéro auprès de Caterpillar ou causé en tout ou en partie par celui-ci. Cela comprend, à titre non limitatif, l'ensemble des réclamations, dépenses et dommages liés au Telephone Consumer Protection Act (loi sur la protection des consommateurs relative aux appels téléphoniques) ou découlant de cette loi.
Non-garantie de l'accès ou de la remise de messages au réseau mobile
Il est de votre responsabilité de vérifier si votre opérateur téléphonique prend en charge la réception de SMS et si votre téléphone mobile est en mesure de recevoir de tels messages. La réception de votre part de nos SMS est sujette aux conditions générales du ou des contrats conclus avec votre opérateur téléphonique.
La remise d'informations et de contenus à un appareil mobile peut échouer en raison de différentes circonstances ou conditions. Vous reconnaissez et acceptez que les services de réseau, y compris, à titre non limitatif, les services de réseau mobile, sont des entités indépendantes de Caterpillar ; à ce titre, Caterpillar décline toute responsabilité en cas de problème liés aux services de réseaux (par exemple messages remis en retard ou non remis, ou encore problèmes liés à la sécurité des messages).
Opérateurs pris en charge.
Les opérateurs pris en charge peuvent être amenés à changer, mais comprennent actuellement AT&T, Sprint/Boost, Virgin, T-Mobile/MetroPCS, Verizon Wireless, CellCom USA, C Spire Wireless, U.S. Cellular, Carolina West Wireless (CWW), ainsi que Google Voice, entre autres.
Les opérateurs ne sont pas responsables de la remise tardive ou de la non-remise des SMS.
T-Mobile® décline toute responsabilité en cas de message remis en retard ou non remis.
Assistance et aide
Pour demander des informations complémentaires, envoyez HELP au numéro à cinq chiffres correspondant au programme d'envoi de SMS à propos duquel vous avez des questions, c'est-à-dire le numéro à cinq chiffres depuis lequel les SMS sont envoyés. Vous pouvez également obtenir de l'aide en contactant le service client de Caterpillar au +1-888-228-1460.
Éligibilité
Pour recevoir des SMS de la part de Caterpillar, vous devez être un résident des États-Unis âgé de 18 ans ou plus. Caterpillar se réserve le droit de vous demander de prouver que vous avez 18 ans ou plus.
Changements apportés aux Conditions générales
Caterpillar peut réviser, changer ou modifier les présentes Conditions générales des SMS de Caterpillar Inc., et ce à tout moment. Ces révisions, changements ou modifications prennent effet lors de leur publication sur le site Web de Caterpillar (https://www.cat.com/fr_FR.html). Vous acceptez de consulter régulièrement ces Conditions générales des SMS de Caterpillar Inc. afin de vous tenir informé de tout changement. Votre consentement permanent à recevoir des SMS de la part de Caterpillar indique que vous acceptez ces changements.
Résiliation de la réception de SMS
Nous pouvons suspendre ou résilier la réception de SMS de la part de Caterpillar si nous estimons que vous êtes en violation des présentes Conditions générales des SMS de Caterpillar Inc.. La réception de votre part des SMS de Caterpillar peut également être résiliée si votre abonnement de téléphonie mobile est résilié ou arrive à son terme. Caterpillar se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à tout ou partie du service de SMS, de façon temporaire ou définitive, et ce avec ou sans préavis.
Confidentialité
Nous respectons votre vie privée. Veuillez consulter la page https://www.cat.com/fr_FR/legal-notices/privacy-notice.html pour lire notre avis de confidentialité.
Arbitrage et clause de renonciation aux actions groupées
Veuillez lire cette section attentivement : elle concerne vos droits.
Tout litige ou action lié de quelque manière que ce soit à votre réception ou à votre utilisation des SMS de Caterpillar sera résolu par voie d'arbitrage obligatoire plutôt que devant un tribunal.
L'ensemble des contestations, litiges, injonctions, chefs d'accusation, demandes ou fondements d'action en justice (y compris l'interprétation et la portée de la présente clause, ainsi que le caractère arbitrable desdits ou desdites contestations, litiges, injonctions, chefs d'accusation, demandes ou fondements d'action en justice) entre vous et Caterpillar ou ses collaborateurs, agents, ayants droit ou délégués seront exclusivement réglés par voie d'arbitrage obligatoire et confidentiel, sauf dans le cas où vous ou Caterpillar effectuez des demandes devant être réglées devant un tribunal compétant, dans la mesure où ladite demande est éligible à un procès dans ledit tribunal. En outre, chaque partie conserve le droit de demander des mesures d'injonction ou de redressement équitable auprès d'un tribunal compétent afin de prévenir l'atteinte, le détournement ou la violation effectifs ou potentiels des droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle.
Cet accord d'arbitrage est sujet à de vastes interprétations, et inclut expressément les demandes en vertu du Telephone Consumer Protection Act (loi sur la protection des consommateurs relative aux appels téléphoniques), 47 U.S.C. § 227 et suivants, ou tout autre statut, réglementation ou loi similaire. Par la présente, vous et Caterpillar convenez que le Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l'arbitrage), 9 U.S.C. 1, et suivants (ci-après désigné « FAA ») s'applique à ce contrat concernant l'arbitrage, et régit toutes les questions relatives à l'éligibilité d'un litige à l'arbitrage. Sauf dans le cas où vous et Caterpillar en convenez autrement par écrit, l'arbitrage est administré par l'organisme JAMS International arbitrage Rules compétent lors de la demande d'arbitrage (ci-après désigné « JAMS Rules »). Néanmoins, à l'instar d'un tribunal, le ou les arbitres doivent respecter les conditions et les limites définies dans les présentes Conditions générales de Caterpillar Inc., et peuvent accorder des dommages-intérêts et des mesures de redressement (y compris tous honoraires des avocats) autorisés par la loi et/ou JAMS Rules. La décision d'arbitrage est définitive et obligatoire, sauf exception dans le cadre du FAA, et tout jugement sur la décision peut être rendu dans un tribunal compétent. Il n'existe pas de juge ou de jury d'arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont plus simples et limitées que les règles en vigueur dans les tribunaux. EN SIGNANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS CONVENEZ QUE VOUS ET CATERPILLAR RENONCEZ AU DROIT D'INTERTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS AVEC JURY AINSI QUE DU DROIT DE PARTICIPER, EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU D'ENTITÉ COLLECTIVE, À UN ARBITRAGE COLLECTIF, UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR OU DE TOUTE PROCÉDURE DE REPRÉSENTATION.
LE PRÉSENT CONTRAT N'AUTORISE PAS D'ARBITRAGE COLLECTIF, MÊME SI LES PROCÉDURES OU LES RÈGLES DE JAMS AUTORISAIENT DE TELS ARBITRAGES. VOUS ET CATERPILLAR NE POUVEZ DEMANDER UN ARBITRAGE DE MANIÈRE BILATÉRALE ET INDIVIDUELLE. PAR AILLEURS, ET SAUF DANS LE CAS OÙ VOUS ET CATERPILLAR EN CONVENEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, LE OU LES ARBITRES NE PEUVENT CONSOLIDER LES DEMANDES DE PLUS D'UNE PARTIE INDIVIDUELLE AVEC LES DEMANDES DE TOUTE AUTRE PARTIE, ET S'INTERDISENT DE PRÉSIDER TOUTE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.
Le règlement de tous frais de dossier, d'administration et d'arbitrage est régi par le JAMS Rules. Dans le cadre des présentes, l'arbitrage est effectué dans le comté des États-Unis dans lequel vous vivez ou travaillez, dans l'État de l'Illinois ou dans tout autre lieu dont nous convenons mutuellement. L'arbitrage peut accorder les mêmes dommages-intérêts et recours individuels qu'un tribunal (y compris par voie d'injonction). Toute décision sur la décision prise par l'arbitre peut être prise en compte par tout tribunal compétent.
Le présent contrat d'arbitrage ne vous empêche en aucun cas de porter toute question à l'attention des autorités fédérales, étatiques ou locales. Ces autorités peuvent prendre des mesures de redressement à notre encontre en votre nom si la loi l'autorise.
RETRAIT DU CONTRAT D'ARBITRAGE : Vous pouvez refuser le présent contrat d'arbitrage en envoyant un e-mail à Caterpillar à l'adresse [email protected] et en fournissant les informations nécessaires suivantes : (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) votre numéro de téléphone, (4) l'URL contenant la clause d'arbitrage et de renonciation aux actions groupées pour les Conditions générales des SMS de Caterpillar Inc.,
ainsi que (5) une déclaration claire de votre désir de vous retirer de la présente clause d'arbitrage. Cet avis de retrait doit être envoyé par e-mail au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions générales de Caterpillar Inc..
Limitation de responsabilité
Nous ne sommes ni ne serons responsables, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, de tout dommage de quelconque nature, y compris, à titre non limitatif, tout dommage accessoire, particulier ou indirect (par exemple une perte de bénéfices ou de débouchés commerciaux) ainsi que tout dommage et intérêt et tous honoraires d'avocat.
Loi en vigueur
Sauf stipulation contraire figurant aux présentes, votre utilisation du service dans le cadre du présent contrat est régie par les lois de l'État de l'Illinois.
Autonomie des dispositions
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de Caterpillar Inc. devenait illégale, invalide ou inapplicable, ladite stipulation sera exclue selon son caractère invalide ou inapplicable et toutes les autres stipulations des présentes demeureront en vigueur. Dans la mesure du possible, la stipulation invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une stipulation valide et applicable qui reproduira le plus possible l'intention de la stipulation invalide ou inapplicable. Si l'application de la présente clause d'autonomie des dispositions venait altérer de façon importante la nature économique des transactions en vertu des présentes, la partie affectée pourra prétendre à une compensation par rapport aux répercussions qu'elle subirait, sous réserve que le caractère invalide ou inapplicable d'une clause ne soit pas dû à un manquement grave de la part de la partie souhaitant obtenir une compensation.